CAA de Marseille, 3 mai 2011
CAA de Marseille, 3 mai 2011

Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Marseille

Résumé

L’ouverture d’une salle de cinéma nécessite une autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique. Cette commission évalue si le projet risque de déséquilibrer l’offre cinématographique dans la zone concernée, tout en considérant ses effets positifs sur l’emploi, l’aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population. Dans une affaire récente, la commission a validé l’ouverture d’un multiplex, estimant que son implantation en centre-ville attirerait un nouveau public et améliorerait l’offre cinématographique, notamment en réservant des écrans à des films arts et essais, jusqu’alors absents de l’agglomération.

Toute d’ouverture de salle de cinéma est soumise à une procédure d’autorisation à présenter à la commission départementale d’équipement cinématographique géographiquement compétente.
Celle-ci a pour mission d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d’attraction concernée, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique et, dans l’affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements cinématographiques et, plus généralement, à la satisfaction des besoins de la population et, d’autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.
Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la commission départementale n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en autorisant l’ouverture d’un multiplex.
Après réalisation du projet de multiplex, la densité d’équipements s’établirait, dans la zone d’attraction concernée, à un fauteuil pour 18/22 habitants, soit un niveau très nettement supérieur à la moyenne constatée dans les agglomérations comparables. Toutefois, la commission départementale était en droit de retenir les avantages attendus du projet au regard des autres critères prévus par le législateur. Celle-ci a notamment estimé que l’implantation du multiplex en centre ville aurait l’avantage d’y attirer un public qui, soit ne fréquente plus les cinémas du centre-ville, soit est obligé de se déplacer en périphérie. Elle a également relevé l’avantage que présenterait l’arrivée sur le marché d’un opérateur ayant le mérite d’améliorer la qualité de l’offre cinématographique en réservant au moins deux écrans aux films arts et essais y compris des films dits difficiles, en version originale, films non programmés jusqu’alors dans l’agglomération.

Mots clés : Ouvertures de salles cinematographiques

Thème : Ouvertures de salles cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CAA de Marseilles | Date. : 3 mai 2011 | Pays : France

Questions / Réponses juridiques

Quelle est la procédure d’autorisation pour l’ouverture d’une salle de cinéma ?

L’ouverture d’une salle de cinéma nécessite une procédure d’autorisation qui doit être présentée à la commission départementale d’équipement cinématographique compétente. Cette commission a pour rôle d’évaluer si le projet proposé pourrait compromettre l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation cinématographique dans la zone d’attraction concernée.

Elle doit également vérifier si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois, l’aménagement du territoire, et l’amélioration de la concurrence, peuvent compenser tout déséquilibre potentiel. En outre, l’impact du projet sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site est également pris en compte.

Quels critères la commission départementale prend-elle en compte pour évaluer un projet ?

La commission départementale évalue plusieurs critères pour apprécier un projet d’ouverture de salle de cinéma. Parmi ces critères, on trouve la contribution du projet à l’emploi local, l’aménagement du territoire, et la concurrence sur le marché cinématographique.

Elle examine également la modernisation des équipements cinématographiques et la satisfaction des besoins de la population. L’impact sur la circulation et le stationnement autour du site envisagé est également un facteur déterminant dans cette évaluation.

Quel a été le jugement concernant l’ouverture d’un multiplex dans l’affaire soumise ?

Dans l’affaire examinée, il a été jugé que la commission départementale n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en autorisant l’ouverture d’un multiplex. Malgré une densité d’équipements cinématographiques supérieure à la moyenne dans la zone d’attraction, la commission a considéré que les avantages du projet justifiaient son approbation.

Elle a notamment souligné que l’implantation du multiplex en centre-ville pourrait attirer un public qui ne fréquente plus les cinémas locaux ou qui doit se déplacer en périphérie. Cela pourrait revitaliser l’offre cinématographique dans la zone.

Quels avantages la commission a-t-elle identifiés pour le projet de multiplex ?

La commission a identifié plusieurs avantages liés à l’ouverture du multiplex. L’un des principaux avantages est l’attraction d’un public qui, pour diverses raisons, ne fréquente plus les cinémas du centre-ville.

De plus, l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché est perçue comme une opportunité d’améliorer la qualité de l’offre cinématographique. Ce multiplex prévoit de réserver au moins deux écrans pour des films d’arts et essais, y compris des films en version originale, qui n’étaient pas programmés auparavant dans l’agglomération.

Quel impact le projet de multiplex pourrait-il avoir sur l’offre cinématographique locale ?

Le projet de multiplex pourrait avoir un impact significatif sur l’offre cinématographique locale. En réservant des écrans pour des films d’arts et essais, le multiplex pourrait diversifier l’offre cinématographique dans la région, attirant ainsi un public qui recherche des films moins commerciaux.

Cela pourrait également encourager une fréquentation accrue des cinémas du centre-ville, contribuant à leur revitalisation. En offrant des films en version originale et des œuvres moins accessibles, le multiplex pourrait répondre à des besoins spécifiques de la population cinéphile locale.

 


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