Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Marseille
Thématique : Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas
→ RésuméLes juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides financières accordées aux salles de cinéma. La jurisprudence de la CAA de Marseille, datée du 10 novembre 2003, souligne l’importance de respecter les cadres légaux dans le soutien aux activités culturelles.
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C’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de l’impossibilité, pour un syndicat d’agglomération, de prendre légalement en charge le déficit de fonctionnement d’une activité à caractère industriel et commercial (exploitation d’un cinéma), était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée et en ordonner la suspension.
Mots clés : cinéma,cinema,fiscalité,aides financières,salles
Thème : Aides aux salles de cinema
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CAA de Marseille | Date. : 10 novembre 2003 | Pays : France
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