Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Lyon
Thématique : Aide à la rénovation des cinémas d’art et d’essai
→ RésuméLe CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon, datée du 3 février 2011, renforce cette position en affirmant que l’aide à la création ou à la modernisation des cinémas d’art et d’essai ne doit pas être liée à leur rentabilité.
|
Le CNC est en droit d’allouer une aide financière à la rénovation à une société exploitant une salle de cinéma d’art et d’essai sans avoir à apprécier le critère tiré de la viabilité économique du projet. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne l’allocation d’une aide à la création ou à la modernisation de cinémas d’art et d’essai à la rentabilité des projets à subventionner.
Mots clés : Aides aux salles de cinema
Thème : Aides aux salles de cinema
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Lyon | Date. : 3 fevrier 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire