Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Lyon
Thématique : Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune
→ RésuméM.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au droit moral de l’auteur. En conséquence, M.X. a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts, soulignant l’importance de la protection des œuvres d’art dans le domaine public.
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée « Méandres de la Loire » exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité.
La Commune a été jugée responsable. En s’abstenant d’entretenir l’oeuvre, la Commune a commis une faute portant atteinte au droit moral de l’auteur. M.X a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : droit moral,sculptures,sculpteur,entretien,art,achat public,domaine public,dégradation,oeuvre d’art
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Lyon | 20 juillet 2006 | Pays : France
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