Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Douai
Thématique : Sites Internet Publics : Obligation de Mise en Concurrence
→ RésuméLa création d’un site Internet pour un département doit être considérée comme une prestation soumise à une obligation de mise en concurrence, et non comme une simple aide à la promotion. Selon l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics englobent des contrats onéreux conclus par des entités publiques pour satisfaire leurs besoins en travaux, fournitures ou services. Ainsi, toute initiative de ce type doit respecter les procédures d’appel d’offres afin d’assurer la transparence et l’équité dans le choix des prestataires. Cette jurisprudence souligne l’importance de la régulation dans la gestion des ressources publiques.
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La création d’un site Internet au profit d’un département ne peut être qualifiée en une opération d’aide à la promotion du département échappant à la procédure d’appel d’offre mais doit être qualifiée de prestation (obligation de mise en concurrence des prestataires).
Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Mots clés : sites publics
Thème : Sites Internet publics
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Douai | 19 fevrier 2009 | Pays : France
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