Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Bordeaux
Thématique : Indemnisation et compétence juridictionnelle en matière de téléphonie mobile
→ RésuméMme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une indemnisation liée à un pylône de la société Télédiffusion de France, situé près de son domicile. Sa requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle. Bien que Télédiffusion de France exécute une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé, sans prérogatives de puissance publique. Les ouvrages qu’elle possède ne bénéficient d’aucune protection législative spécifique et ne sont pas considérés comme des ouvrages publics. Ainsi, les litiges concernant sa responsabilité ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour se faire indemniser du préjudice qu’elle subit du fait de la présence à proximité de son habitation, d’un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France (antennes de diffusion hertzienne).
Cette requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle : alors même qu’elle serait chargée de l’exécution d’une mission de service public, la société Télédiffusion de France, qui n’est investie d’aucune prérogative de puissance publique, est une personne morale de droit privé, dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires, du droit privé. Les ouvrages immobiliers lui appartenant, ne bénéficient d’aucune protection législative particulière, n’ont pas le caractère d’ouvrages publics. En conséquence, les litiges mettant en cause la responsabilité de TDF ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mots clés : domaine public,téléphonie
Thème : Domaine public et telephonie mobile
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | 8 mars 2007 | Pays : France
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