Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Bordeaux
Thématique : Évaluation des capacités des webagencies dans les appels d’offre
→ RésuméDans le cadre des appels d’offre pour la création de sites Internet, les collectivités territoriales peuvent exiger des webagencies des informations sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières, conformément à l’article 45 du code des marchés publics. L’arrêté du 26 février 2004 précise que les candidats doivent fournir une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, incluant le montant, la date et le destinataire. Cette évaluation vise à garantir la compétence des candidats et la qualité des services proposés.
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En application de l’article 45 du code des marchés publics, une collectivité territoriale qui a passé un appel d’offre pour la réalisation de sites Internet, est en droit de demander aux webagencies candidates, des renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
La liste de ces renseignements et documents a été fixée par l’arrêté du ministre chargé de l’économie du 26 février 2004 qui dispose que la personne publique peut demander au candidat la présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Mots clés : Appels d’offre
Thème : Appels d’offre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | 8 avril 2008 | Pays : France
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