Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Bordeaux
Thématique : Condamnation du CNRS : Fraude présumée et forums de discussion
→ RésuméUne candidate a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts après que le CNRS l’ait accusée de fraude lors d’un concours. L’accusation reposait sur sa participation à un forum internet la veille de l’épreuve, où elle avait demandé des précisions sur certaines questions. Les juges ont jugé que les décisions du CNRS étaient fondées sur des présomptions sans preuves concrètes de fraude. Cette affaire soulève des questions sur l’utilisation des forums de discussion et la présomption d’innocence dans le cadre des concours administratifs.
|
Une candidate à un concours a obtenu la condamnation du CNRS à 10 000 euros de dommages et intérêts. Le CNRS prétendait que la candidate avait eu connaissance par fraude des questions posées à l’épreuve en sa basant uniquement sur le fait que l’intéressée avait participé, la veille de l’épreuve, à un forum internet, y demandant des précisions sur les réponses à apporter à deux des vingt questions du sujet soumis le lendemain aux candidats. Les juges ont considéré que la décision d’annuler les épreuves et l’accusation de fraude étaient basées sur de simples présomptions et non sur des faits de nature à établir de manière incontestable l’existence d’une fraude.
Mots clés : forums
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | 30 octobre 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire