CAA de Bordeaux, 27 octobre 2009
CAA de Bordeaux, 27 octobre 2009
Le maire d’une commune peut refuser une permission de voirie à un opérateur de télécommunications pour des raisons environnementales, selon les articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes. Toutefois, ce refus doit être justifié pour le secteur concerné et ne peut pas être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire communal. Il est essentiel de prendre en compte les politiques d’enfouissement en vigueur, notamment pour le déploiement de câbles de fibres optiques. Cette décision souligne l’importance de concilier développement technologique et protection de l’environnement.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx