Selon l’ARCEPicle 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités compétentes. Dans le cas de M. X, sa demande a été rejetée car le document fourni, émanant d’une association, ne répondait pas à la définition légale d’un contrat d’une durée supérieure à trois mois.