CAA de bordeaux, 13 décembre 2022, 20BX02941
CAA de bordeaux, 13 décembre 2022, 20BX02941
La commune de Brive-la-Gaillarde, ayant repris l’exploitation du cinéma Le Rex, doit rembourser à l’association Pandora les aides perçues pour la numérisation des salles. Le CNC avait accordé à Pandora une avance de 102 172 euros pour l’installation d’équipements numériques, remboursable sur dix ans. À la date de la reprise, 57 118,17 euros avaient été perçus pour ce remboursement. Le tribunal a condamné Pandora à verser 45 053,83 euros à la commune, mais il a été établi que Pandora avait réalisé les investissements nécessaires, et la commune a continué à collecter les contributions numériques, rendant cette condamnation injustifiée.

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