Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux

Thématique : Refus d’autoriser l’ouverture d‘un cinéma

Il convient de toujours demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique opposé par la Commission nationale d’aménagement statuant en matière cinématographique. Le refus de réponse dans un délai d’un mois permet d’obtenir la nullité de la décision de la commission.

Nullité d’une décision de la commission

Une Société qui s’est vue refuser le projet de création d’un multiplexe de 10 salles et 1 652 places à l’enseigne  » Ciné Palmes  » à Saint-Pierre a obtenu la nullité de la décision de la Commission nationale d’aménagement statuant en matière cinématographique.  La décision implicite de refus de la Commission a été annulée. La société Ecran Sud avait présenté à la Commission nationale une demande de communication des motifs de sa décision implicite rejetant son recours. En s’abstenant de faire droit à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la commission nationale a entaché sa décision implicite d’illégalité.

Obligation de motivation des décisions administratives défavorables

Pour rappel, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Conditions de l’illégalité

Au sens de l’article L. 232-4 du même code, une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.  Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.  La saisine de la Commission nationale d’aménagement cinématographique reste un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

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