Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le délai imparti. Selon l’ARCEPicle L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative défavorable doit être motivée, garantissant ainsi le droit à l’information des personnes concernées.