CA de Colmar, 16 décembre 2019
CA de Colmar, 16 décembre 2019
La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données personnelles. De plus, des annotations illicites et un droit d’opposition inefficace ont été identifiés. Enfin, la société a échoué à coopérer avec la CNIL, démontrant un désintérêt flagrant pour la conformité aux exigences réglementaires. Une sanction de 500 000 euros a été imposée.

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