L’Essentiel : La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant a conduit à une appréciation du risque de confusion, les consommateurs étant davantage attirés par Violetta que par le motif lui-même. Ainsi, le public visé, constitué de jeunes filles, diffère de celui des produits haut de gamme Burberry, réduisant le risque d’association entre les marques.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe.  [/well]

Protection du motif Burberry

Le célèbre motif Burberry ne dispose pas d’une protection illimitée : l’enseigne Leclerc et une société espagnole spécialisée dans la fabrication d’accessoires de mode et articles de voyage pour enfants et adolescents commercialisés (sous licence Disney) ont échappé à une condamnation pour contrefaçon.  Le motif en question est un carreau consistant en trois lignes verticales noires également espacées, se croisant avec trois autres lignes horizontales noires également espacées, avec la couleur blanche prédominant aux points d’intersection des lignes intercalaires, et en une ligne unique verticale rouge se croisant avec une ligne unique horizontale rouge sur un fond marron clair.

Appréciation de la contrefaçon

Les sociétés poursuivies ont commercialisé des sacs et autres supports reprenant la trame du carreau Burberry déclinée en rose avec l’apposition du personnage Violetta de Disney. Si la demande de protection de la société Burberry ne visait pas le personnage de Violetta mais seulement le dessin de carreau, les juges ont néanmoins pris en considération la présence -sur la face recto des produits- de ce personnage et des inscriptions qui l’accompagnent, ce d’autant qu’elles occupaient par leurs dimensions et leur positionnement une place prépondérante dans les articles en cause.

La mise en avant de ce personnage de Disney révélait qu’il était destiné à attirer l’attention du consommateur, davantage que le dessin de carreau dénoncé quand bien même il peut constituer les autres faces des articles en cause, puisqu’il est utilisé pour constituer sur le recto des articles le fond de la représentation de Violetta et des représentations et inscriptions qui l’accompagnent. Le dessin en cause était alors un des éléments constituant le produit, ce qui affectait son pouvoir d’identification d’origine de la marque.

Appréciation du risque de confusion

L’appréciation du risque de confusion implique de prendre en considération la distinctivité certaine de la marque Burberry, laquelle est établie par un usage important depuis de nombreuses années, de sorte qu’elle jouit d’une renommée considérable. Pour autant, une marque complexe ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe. Ainsi, le risque de confusion ne peut être retenu que si le signe litigieux est susceptible, dans un signe complexe, de dominer à lui seul l’image que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que les autres composants apparaissent négligeables.

En l’occurrence, le consommateur garde en mémoire l’élément prédominant du signe, et il convient d’apprécier, s’agissant des produits argués de contrefaçon, les conditions dans lesquelles ils sont commercialisés, au contraire de la marque qui doit être appréciée telle que déposée.  En l’espèce, les produits étaient vendus en mettant en avant la représentation du personnage de Violetta.

Les juges n’ont pas non plus considéré que le public pouvait croire à un accord de cobranding entre Disney et Burbrerry, alors que les présentoirs de vente visaient expressément et uniquement les marques Violetta, Disney et les produits de la société espagnole mais non les produits Burberry.

De surcroît, le public visé par les produits en cause était bien distinct : le public des produits querellés peut être constitué de fillettes (ne connaissant pas la marque Burberry) pour un achat inférieur à 10 euros alors que l’acheteur de produits Burberry est un consommateur de produits haut de gamme.

Conditions de la contrefaçon de marque communautaire

Pour rappel, l’article 9 du règlement 207/2009 du conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire prévoit notamment que la marque communautaire confère un droit exclusif à son titulaire, lequel est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a)  d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée  ; b)  d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque complexe et comment est-elle protégée ?

Une marque complexe, comme le motif Burberry, est une marque qui se compose de plusieurs éléments visuels. La protection de cette marque ne s’étend pas de manière illimitée.

En effet, pour qu’une autre marque soit considérée comme semblable, il faut que l’un des composants de la marque complexe soit l’élément dominant dans l’impression d’ensemble.

Dans le cas du motif Burberry, il est constitué de lignes noires et d’une couleur rouge sur un fond marron clair. Cependant, des entreprises comme Leclerc et une société espagnole ont réussi à échapper à des accusations de contrefaçon, car leur utilisation du motif ne suffisait pas à établir une similitude suffisante.

Comment les juges apprécient-ils la contrefaçon ?

Les juges évaluent la contrefaçon en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la présence d’autres éléments sur le produit. Dans le cas des sacs commercialisés, les sociétés poursuivies avaient utilisé le motif Burberry en rose, mais avec l’ajout du personnage Violetta de Disney.

Cette présence a été jugée prépondérante, car elle attirait l’attention du consommateur plus que le motif lui-même.

Ainsi, même si le motif Burberry était présent, il était considéré comme un élément secondaire, ce qui a affecté son pouvoir d’identification d’origine. Les juges ont donc pris en compte l’impact visuel du personnage de Disney sur la perception du consommateur.

Quel est le risque de confusion dans le cadre de la contrefaçon ?

L’appréciation du risque de confusion repose sur la distinctivité de la marque Burberry, qui jouit d’une renommée considérable. Cependant, pour qu’une marque complexe soit considérée comme semblable à une autre, l’élément en question doit dominer l’impression d’ensemble.

Dans cette affaire, les juges ont noté que le public se souvient principalement de l’élément prédominant, qui était le personnage de Violetta.

Les conditions de commercialisation des produits ont également été prises en compte, car les articles étaient vendus en mettant en avant ce personnage, et non la marque Burberry. Cela a conduit à la conclusion que le risque de confusion était faible.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque communautaire ?

Selon l’article 9 du règlement 207/2009, une marque communautaire confère un droit exclusif à son titulaire. Ce droit permet d’interdire à un tiers d’utiliser un signe identique à la marque pour des produits ou services similaires.

Il est également possible d’interdire l’utilisation d’un signe qui, en raison de sa similitude avec la marque, pourrait créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Ce risque de confusion inclut la possibilité d’association entre le signe et la marque. Dans le cas de Burberry, la protection de la marque dépend de la capacité à démontrer que le signe litigieux crée effectivement une confusion chez le consommateur.