L’Essentiel : l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la diffusion de brefs extraits doit être strictement interprétée pour protéger les droits des cessionnaires. Ainsi, toute exception à ce droit d’exploitation doit éviter d’atteindre injustement les intérêts des titulaires de droits.

L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui, entre autres, transpose le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives, autorise les services de communication électronique non cessionnaires de droits d’exploitation à diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du cessionnaire de droits. Toute la difficulté du texte consistait notamment à préciser la notion de « brefs extrais » (fallait-il se référer au droit de citation du Code de la propriété intellectuelle ? aux usages consacrés ?). C’est sur ce dernier point, qu’intervient l’affaire L’Equipe TV c/ TF1.
La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, avait assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré). La Cour d’appel de Paris ayant jugé que la société L’Equipe TV avait diffusé des extraits bien au-delà de l’usage (multidiffusion des extraits) avait condamné celle-ci à payer à la société TF1 la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient également reconnu pour les seules chaînes d’information continue, la faculté de diffuser des brefs extraits des rencontres sportives toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures. La société L’Equipe TV a formé un pourvoi en cassation pour faire censurer l’arrêt. L’insertion de brefs extraits dans une émission d’information même intégralement composée d’extraits de cette nature, aurait été exclusive d’une atteinte aux droits du cessionnaire.
Par un arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation a écarté ce moyen. La Cour d’appel était en droit de donner à la notion de « brefs extraits » une interprétation stricte en limitant, pour les émissions d’information, la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt quatre heures.
En conclusion, comme toute exception au droit d’exploitation, la rediffusion de brefs extraits doit être interprétée strictement et ne pas porter une atteinte injustifiée aux intérêts des titulaires de droits.

A consulter :

Cour de cassation, ch.com., 8 février 2005

Mots clés : sport,ligue,football,droits de retransmission,brefs extraits, equipe TV,TF1

Thème : Sport et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date. : 8 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la loi qui encadre la diffusion des extraits sportifs en France ?

L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 est la législation clé qui régit le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives en France.

Cette loi permet aux services de communication électronique, qui ne détiennent pas les droits d’exploitation, de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs. Ces extraits doivent être choisis librement par les diffuseurs et prélevés à titre gratuit parmi les images du cessionnaire de droits.

Quelles étaient les conditions de diffusion des extraits selon TF1 ?

La société TF1, qui détenait les droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a imposé des conditions strictes pour la diffusion des extraits.

Elle a assigné L’Equipe TV pour empêcher la diffusion d’extraits dépassant une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match. Ces limites étaient basées sur l’usage consacré dans le domaine de la diffusion sportive.

Quel a été le jugement de la Cour d’appel de Paris dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Paris a jugé que L’Equipe TV avait diffusé des extraits au-delà des limites établies par l’usage.

En conséquence, elle a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1 en dommages-intérêts. De plus, la Cour a reconnu que les chaînes d’information continue pouvaient diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures sur une période de vingt-quatre heures.

Quel a été le recours de L’Equipe TV après la décision de la Cour d’appel ?

Suite à la décision de la Cour d’appel, L’Equipe TV a formé un pourvoi en cassation.

Elle a contesté l’arrêt en arguant que l’insertion de brefs extraits dans une émission d’information, même si celle-ci était entièrement composée d’extraits, ne constituait pas une atteinte aux droits du cessionnaire.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi de L’Equipe TV ?

Le 8 février 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de L’Equipe TV.

Elle a confirmé que la Cour d’appel avait le droit d’interpréter strictement la notion de « brefs extraits ». Ainsi, pour les émissions d’information, la diffusion était limitée à un bref extrait toutes les quatre heures sur une période de vingt-quatre heures.

Quelle est la conclusion générale sur la diffusion des brefs extraits sportifs ?

La conclusion tirée de cette affaire est que la rediffusion de brefs extraits doit être interprétée de manière stricte.

Cela signifie qu’elle ne doit pas porter atteinte de manière injustifiée aux intérêts des titulaires de droits d’exploitation. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des cessionnaires tout en permettant une certaine forme d’information au public.