L’Essentiel : L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite, car elle respecte les exigences de vérifiabilité et fournit des informations claires sur les prix. La vérification des caractéristiques comparées n’est pas réservée aux consommateurs, mais accessible à tous les intéressés, rendant ainsi la démarche de Leclerc conforme aux réglementations en vigueur.

Affaire « Qui est le moins cher »

L’application mobile « Qui est le moins cher » (E. Leclerc) permet bien à elle seule aux concurrents de l’enseigne Leclerc, d’obtenir à bref délais, la justification des prix pratiqués.

Depuis  2015, les adhérents de la société coopérative à capital variable Galec (Groupement d’achats des centres Leclerc) diffusent, au niveau local, par voie de presse, par voie d’affichage en magasin avec un renvoi au site internet de la SC Galec « quiestlemoinscher.com » ainsi que sur l’application smartphone dudit site, une publicité comparative mentionnant le niveau indiciel des prix pratiqués par diverses enseignes de la grande distribution et illustrant les écarts au moyen d’un graphique, avec le slogan : « Votre magasin Leclerc est moins cher ». Un spot et une affiche sont aussi diffusés au niveau national à la télévision, sur internet et dans la presse quotidienne avec le slogan suivant : « Vous pouvez faire le tour de la France partout où il y a un E. Leclerc, il est le moins cher ».

La société Carrefour, estimant que ces publicités comparatives présentaient des insuffisances communes les rendant trompeuses pour le consommateur et, par ailleurs, déloyales et dénigrantes à leur endroit, ont poursuivi le SC Galec et ses adhérents.

Publicité licite

La publicité trompeuse n’a pas été retenue : s’il est vrai que cet article L 121-12 du Code de la consommation fait peser sur l’annonceur la charge de la preuve de l’exactitude matérielle des « énonciations, indications et présentations » contenues dans la publicité et s’il requiert que cette preuve soit administrée « dans un bref délai », il ressort de la présentation des publicités comparatives incriminées, que la consultation du site « quiestlemoinscher.com », tout comme la publicité diffusée à l’échelle nationale donnent toutes les précisions sur les dates de relevés de prix, le nombre de produits concernés avec un renvoi clairement exprimé (« plus d’informations et détails des prix ») à ce même site. Ce renvoi est légal et suffisant.

Exigence de vérifiabilité

Cette exigence de vérifiabilité a été posée par la directive 2006/104/CE (abrogeant en la codifiant la directive 84/450/CE) et précisée par la CJUE (19 septembre 2006, Lidl Belgium GmbH).  Ainsi et s’agissant de la preuve à bref délai de l’exactitude matérielle de la comparaison,  la vérification de l’exactitude des caractéristiques comparées n’a pas à être  ouverte plus spécifiquement aux consommateurs qu’aux autres parties intéressées et notamment les concurrents impliqués dans la comparaison.

Une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l’exigence de vérifiabilité lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la mention de cette caractéristique ne sont pas énumérés dans cette publicité, que si l’annonceur indique, notamment à l’attention des destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d’en vérifier ou, s’ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d’en faire vérifier l’exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.

Information complète

La société Carrefour ne pouvait valablement se prévaloir du caractère incomplet des informations qui lui ont été communiquées du fait de l’absence d’attestations émanant des personnes ayant pratiqué des relevés de prix dès lors qu’elles ne contestent pas formellement la compétence et le sérieux de ces opérateurs. A ce titre, le recours à un prestataire indépendant n’est pas impératif.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’application « Qui est le moins cher » ?

L’application mobile « Qui est le moins cher » est un outil développé par E. Leclerc qui permet aux consommateurs de comparer rapidement les prix pratiqués par cette enseigne avec ceux de ses concurrents.

Elle offre une transparence sur les prix, permettant ainsi aux clients de justifier leurs choix d’achat en se basant sur des données précises et actualisées.

Cette application s’inscrit dans une stratégie de communication visant à promouvoir l’enseigne Leclerc comme étant la moins chère sur le marché de la grande distribution.

Comment la publicité comparative est-elle diffusée par Leclerc ?

Depuis 2015, les adhérents de la société coopérative Galec, qui regroupe les centres Leclerc, diffusent des publicités comparatives à l’échelle locale et nationale.

Ces publicités sont relayées par divers canaux, notamment la presse, l’affichage en magasin, et le site internet « quiestlemoinscher.com ».

Le slogan « Votre magasin Leclerc est moins cher » est utilisé pour attirer l’attention des consommateurs, tandis qu’un spot publicitaire national renforce cette image en affirmant que partout où il y a un E. Leclerc, il est le moins cher.

Quelles accusations Carrefour a-t-il portées contre Leclerc ?

Carrefour a poursuivi le SC Galec et ses adhérents en raison de ce qu’ils considèrent comme des publicités trompeuses, déloyales et dénigrantes.

Ils estiment que les publicités comparatives de Leclerc présentent des insuffisances qui pourraient induire les consommateurs en erreur.

Carrefour soutient que ces publicités ne respectent pas les normes de véracité et d’exactitude requises pour une communication commerciale équitable.

Quelles sont les conclusions concernant la publicité trompeuse ?

La publicité trompeuse n’a pas été retenue dans cette affaire. Selon l’article L 121-12 du Code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des informations fournies.

Cependant, les publicités de Leclerc fournissent des détails sur les relevés de prix, le nombre de produits concernés, et un renvoi vers le site pour plus d’informations.

Cela a été jugé suffisant pour respecter les exigences légales en matière de publicité comparative.

Qu’est-ce que l’exigence de vérifiabilité ?

L’exigence de vérifiabilité est un principe établi par la directive 2006/104/CE, qui stipule que les caractéristiques comparées dans une publicité doivent être vérifiables.

Cela signifie que les consommateurs, ainsi que les concurrents, doivent avoir accès aux éléments de comparaison mentionnés dans la publicité.

L’annonceur doit indiquer clairement où et comment ces éléments peuvent être consultés pour permettre une vérification facile de l’exactitude des informations.

Pourquoi Carrefour ne peut-il pas revendiquer un manque d’informations ?

Carrefour ne peut pas se prévaloir du caractère incomplet des informations fournies par Leclerc, car il n’a pas contesté la compétence et le sérieux des opérateurs ayant réalisé les relevés de prix.

L’absence d’attestations formelles ne remet pas en cause la validité des données présentées.

De plus, le recours à un prestataire indépendant pour effectuer ces relevés n’est pas une obligation légale, ce qui renforce la position de Leclerc dans cette affaire.