L’Essentiel : Les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement des droits d’auteur peuvent entraîner des sanctions. Des termes tels que « frais de retours » ou « dotation aux provisions pour retour (20%) » ne respectent pas l’obligation de reddition des comptes. L’éditeur doit fournir un document de suivi à l’auteur, incluant le tirage, le stock et le nombre d’exemplaires fabriqués, permettant ainsi à l’auteur de vérifier les paiements. En cas de manquement à cette obligation, l’auteur peut exiger des justifications, et l’éditeur peut être contraint par le juge à s’exécuter. La résiliation du contrat peut être prononcée en cas de non-respect.

Mentions obscures

En matière de reddition des comptes, les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement de droits d’auteur peuvent être sanctionnées.  Les mentions « frais de retours » « dotation aux provisions pour retour (20%) » permettant une réduction du nombre d’exemplaires, ont ainsi été considérées comme ne respectant pas l’obligation de reddition des comptes.

Contrôle de la rémunération due

Le document de suivi communiqué à l’auteur doit mentionner i) l’importance du tirage, ii) le nombre d’exemplaires en stock et iii) le nombre d’exemplaire fabriqués. L’auteur doit ainsi être en mesure de vérifier les sommes versées par l’éditeur.

En application de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte.  L’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires cet état mentionne également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

Si ces dispositions laissent aux parties la liberté de déterminer d’autres modalités de reddition des comptes, l’absence des mentions prévues par la loi ne doit pas pour autant priver l’auteur de la faculté de contrôler l’exactitude de sa rémunération.

L’éditeur est également tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il peut y être contraint par le juge.

Résiliation aux torts de l’éditeur

En l’espèce, le Tribunal a constaté l’absence fautive de reddition des comptes par l’éditeur, ainsi que l’absence de versement de la rémunération due au titre des droits d’auteur.  Une  somme provisionnelle de plus de 15 000 € a été allouée à l’auteur lésé.

La condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement, le contrat d’édition a été résilié. L’obligation de reddition de comptes suppose, outre le devoir de présenter les comptes, l’obligation de paiement des droits dus. L’obligation de reddition de comptes prévue dans un contrat d’édition constitue une obligation essentielle et déterminante de l’engagement de l’auteur, l’éditeur devant en principe s’exécuter sans attendre de mise en demeure de la part de l’auteur ; l’inexécution de cette obligation peut être sanctionnée par la résiliation du contrat.

Compte tenu du comportement fautif de l’éditeur, qui n’a pas procédé à l’exécution de son obligation tant légale que contractuelle de rendre des comptes réguliers, même après avoir été mis en demeure d’y procéder, la résiliation des contrats d’édition a été prononcée.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’éditeur en matière de reddition des comptes ?

L’éditeur a plusieurs obligations en matière de reddition des comptes envers l’auteur. Selon l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit fournir un document de suivi qui mentionne plusieurs éléments clés.

Ces éléments incluent l’importance du tirage, le nombre d’exemplaires en stock et le nombre d’exemplaires fabriqués. Cela permet à l’auteur de vérifier les sommes versées par l’éditeur.

En outre, l’éditeur doit également indiquer le nombre d’exemplaires vendus, ainsi que ceux qui sont inutilisables ou détruits.

Il est important de noter que l’absence de ces mentions ne doit pas priver l’auteur de la possibilité de contrôler l’exactitude de sa rémunération.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations de reddition des comptes ?

En cas de non-respect des obligations de reddition des comptes, l’éditeur peut faire face à plusieurs sanctions. Si l’éditeur ne fournit pas les justifications nécessaires pour établir l’exactitude de ses comptes, il peut être contraint par le juge à le faire.

De plus, si l’éditeur ne verse pas la rémunération due, cela peut entraîner la résiliation du contrat d’édition.

Dans une affaire récente, le Tribunal a constaté l’absence de reddition des comptes et a alloué une somme provisionnelle de plus de 15 000 € à l’auteur lésé.

Cela démontre que le non-respect des obligations contractuelles peut avoir des conséquences financières significatives pour l’éditeur.

Comment un auteur peut-il vérifier les sommes versées par l’éditeur ?

Pour vérifier les sommes versées par l’éditeur, l’auteur doit s’appuyer sur les documents de suivi fournis par l’éditeur. Ces documents doivent inclure des informations détaillées sur le tirage, le nombre d’exemplaires fabriqués et en stock, ainsi que le nombre d’exemplaires vendus.

L’auteur a le droit d’exiger, au moins une fois par an, un état des comptes qui précise ces éléments.

Cela lui permet de s’assurer que les redevances dues sont correctement calculées et versées.

En cas de doute ou d’absence de réponse de l’éditeur, l’auteur peut également demander des justifications supplémentaires pour établir l’exactitude des comptes.

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat d’édition ?

La résiliation d’un contrat d’édition a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, elle met fin aux obligations contractuelles entre l’auteur et l’éditeur.

Cela signifie que l’éditeur n’est plus tenu de verser des redevances à l’auteur, et l’auteur peut chercher un nouvel éditeur pour ses œuvres.

De plus, la résiliation peut également entraîner des conséquences financières pour l’éditeur, comme cela a été le cas dans une affaire où une somme provisionnelle a été allouée à l’auteur lésé.

Enfin, la résiliation peut également nuire à la réputation de l’éditeur, qui peut être perçu comme peu fiable ou non professionnel dans ses relations avec les auteurs.