L’Essentiel : En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société ayant commercialisé des chaussures contrefaisantes ne peut se défendre en arguant de son statut de non-professionnel. Malgré son absence de notoriété, elle disposait d’une structure spécialisée capable de maîtriser les enjeux de contrefaçon. De plus, un retrait rapide des modèles litigieux pour limiter l’indemnisation du propriétaire ne constitue pas une preuve de bonne foi, mais plutôt une simple mesure de gestion. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vigilance dans le secteur de la mode, où la contrefaçon demeure un enjeu majeur.

En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société qui a commercialisé un modèle de chaussures contrefaisant ne peut exciper du fait qu’elle n’est pas un professionnel de la chaussure et qu’elle ne pouvait connaître l’existence du modèle contrefait en raison de son absence de notoriété et du caractère confidentiel des ventes dudit modèle.
S’il est exact que la société poursuivie achetait des centaines d’articles autres que des chaussures, elle disposait d’une structure spécialisée dans l’achat des chaussures qui peut maîtriser les problèmes de contrefaçon des modèles à la mode qu’elle recherche (1).
Par ailleurs, le retrait rapide de la vente des modèles litigieux ayant pour objectif de limiter l’indemnisation du propriétaire du modèle, est une mesure de gestion, mais non de bonne foi.

(1) Celle-ci, pour s’informer des tendances du monde de la chaussure, répertoriait les modèles de luxe publiés dans les revues spécialisées.

Mots clés : bonne foi,contrefaçon

Thème : Bonne foi et Contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 4 octobre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception de bonne foi en matière de contrefaçon ?

L’exception de bonne foi est un argument de défense qui peut être utilisé par une entreprise pour prouver qu’elle n’était pas consciente de la contrefaçon et qu’elle n’a pas agi de manière intentionnelle.

Cependant, dans le cas de la Cour d’appel de Versailles, cette exception a été jugée inopérante. Cela signifie que même si une entreprise prétend ne pas avoir eu connaissance de la contrefaçon, cela ne suffit pas à la protéger légalement.

La jurisprudence indique que la bonne foi ne peut pas être invoquée si l’entreprise a les moyens de se renseigner sur les produits qu’elle commercialise.

Pourquoi la société a-t-elle été condamnée malgré son argument de bonne foi ?

La société a été condamnée car elle disposait d’une structure spécialisée dans l’achat de chaussures, ce qui signifie qu’elle aurait dû être en mesure de détecter les problèmes de contrefaçon.

Le fait qu’elle ait agi rapidement pour retirer les modèles litigieux a été considéré comme une mesure de gestion, et non comme un acte de bonne foi.

Cela souligne l’importance pour les entreprises d’être proactives dans la vérification de la légitimité des produits qu’elles commercialisent, même si elles ne sont pas des spécialistes du secteur.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui commercialisent des produits contrefaits ?

Les entreprises qui commercialisent des produits contrefaits peuvent faire face à des poursuites judiciaires, des amendes et des dommages-intérêts.

De plus, leur réputation peut être gravement affectée, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur leur activité.

La contrefaçon peut également entraîner une perte de confiance de la part des consommateurs, ce qui est crucial pour la pérennité d’une entreprise sur le marché.

Quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour éviter la contrefaçon ?

Les entreprises doivent mettre en place des procédures de vérification rigoureuses pour s’assurer que les produits qu’elles commercialisent ne sont pas contrefaits.

Cela peut inclure des audits réguliers de leurs fournisseurs, des recherches sur la notoriété des marques et des produits, ainsi que des formations pour le personnel sur les enjeux de la contrefaçon.

Il est également essentiel de rester informé des évolutions législatives et des décisions de justice concernant la contrefaçon pour adapter les pratiques commerciales en conséquence.

Conclusion sur l’importance de la vigilance en matière de contrefaçon

La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles souligne l’importance pour les entreprises de prendre des mesures proactives pour éviter la contrefaçon.

La bonne foi ne peut pas être invoquée comme une défense si l’entreprise a les moyens de se renseigner sur les produits qu’elle commercialise.

Il est essentiel pour les acteurs du marché de rester vigilants et informés afin de protéger leurs intérêts et ceux des créateurs.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Versailles_4_10_2007.pdf).