La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité de la marque ‘blockchain.io’ formulée par la société Athanor.net, qui invoquait une atteinte à ses droits sur la marque BLOCKCHAIN. La cour a souligné l’absence de comparaison des signes et de démonstration de similarité entre les produits et services concernés. Athanor.net n’a pas suffisamment justifié l’existence d’un risque de confusion, se contentant d’indiquer que les classes de dépôt étaient identiques. En conséquence, la demande de nullité n’a pas été jugée fondée, et la société a été déboutée de toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle était la demande de nullité formée par la société Athanor.net ?

La société Athanor.net a formé une demande de nullité contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se basant sur l’atteinte à ses droits sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166.

Cette demande a été rejetée par les juridictions, qui ont estimé que la demande de nullité n’était pas suffisamment justifiée.

Athanor.net a soutenu que l’enregistrement de ‘blockchain.io’ portait atteinte à sa marque antérieure, mais les juridictions ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion suffisant entre les deux marques.

Comment a été appréciée la question du risque de confusion entre les marques ?

L’appréciation du risque de confusion entre les marques repose sur plusieurs critères, notamment l’impression d’ensemble produite par les marques, leurs éléments dominants et distinctifs, ainsi que tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

Dans cette affaire, la cour a noté que la demande d’enregistrement de ‘blockchain.io’ n’était pas une reproduction à l’identique de la marque antérieure BLOCKCHAIN.

Il était donc nécessaire d’examiner s’il existait un risque de confusion, qui inclut le risque d’association, mais la société Athanor.net n’a pas fourni d’analyse comparative des signes en question.

Quelles lacunes ont été relevées dans la demande de nullité de la société Athanor.net ?

La société Athanor.net a été critiquée pour ne pas avoir procédé à une comparaison des signes en question.

Elle a simplement affirmé que le mot ‘BLOCKCHAIN’ était le signe distinctif le plus important de la marque concurrente, sans développer sur la proximité ou la similarité entre les signes d’un point de vue visuel, phonétique et conceptuel.

De plus, Athanor.net n’a pas précisé les produits et services respectifs, ni démontré l’existence d’une identité ou d’une similarité entre ceux-ci, se contentant d’indiquer que les classes de produits étaient les mêmes.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Versailles ?

La cour d’appel de Versailles a déclaré le recours de la société Athanor.net recevable, mais a débouté cette dernière de toutes ses demandes.

Elle a conclu que la demande de nullité de la marque ‘blockchain.io’ n’était pas suffisamment justifiée.

La cour a également noté que l’INPI n’était pas partie à l’instance, ce qui a conduit à un rejet des demandes de la société Athanor.net concernant le paiement des dépens.

Quels éléments ont été pris en compte pour le rejet de la demande de nullité ?

Pour le rejet de la demande de nullité, la cour a pris en compte l’absence de comparaison des signes et le manque de précisions sur les produits et services concernés.

La société Athanor.net n’a pas démontré que les produits et services des deux marques étaient identiques ou similaires, ce qui est essentiel pour établir un risque de confusion.

En conséquence, la cour a estimé que la demande de nullité n’était pas correctement étayée et a décidé de ne pas faire droit à la demande.