La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de distinction claire entre les produits d’un titulaire de marque et ceux d’un concurrent peut induire en erreur le consommateur, compromettant ainsi la fonction d’indication d’origine de la marque. Les conséquences économiques de cette contrefaçon sont également prises en compte pour l’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon par lien promotionnel ?

La contrefaçon par lien promotionnel se réfère à l’utilisation non autorisée de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel, tel qu’un lien Adwords.

Cette pratique est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle, car elle peut induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou services.

Dans un cas spécifique, un annonceur a tenté de justifier son action en arguant que les internautes attentifs pouvaient distinguer les annonces des produits des titulaires de la marque.

Cependant, cette défense n’a pas été jugée suffisante pour écarter la possibilité de confusion parmi les consommateurs.

Quelle est l’importance de la jurisprudence Google dans ce contexte ?

La jurisprudence Google, notamment à travers les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a établi des principes clairs concernant l’utilisation des marques dans le cadre de la publicité en ligne.

Les décisions, comme celles de Google France contre Louis Vuitton et d’Interflora contre Marks & Spencer, ont précisé que les titulaires de marques peuvent interdire l’utilisation de leurs marques comme mots clés pour des publicités,

surtout si cela crée une confusion chez l’internaute moyen.

La CJUE a souligné que la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque doit être protégée, ce qui signifie que les consommateurs doivent pouvoir identifier clairement l’origine des produits ou services.

Comment se distingue le référencement naturel du référencement payant ?

Le référencement naturel, également connu sous le nom de SEO (Search Engine Optimization), est un processus gratuit par lequel les moteurs de recherche classent les sites web en fonction de leur pertinence.

Il repose sur des algorithmes qui évaluent la qualité et la pertinence du contenu d’un site. En revanche, le référencement payant, comme les annonces Adwords, nécessite un investissement financier.

Les annonces payantes apparaissent généralement en haut des résultats de recherche, ce qui peut influencer le comportement des utilisateurs.

Cependant, les internautes sont souvent capables de faire la distinction entre les résultats naturels et les résultats payants, ce qui peut les amener à privilégier les résultats organiques.

Quel est le montant de l’indemnisation en cas de contrefaçon ?

L’indemnisation en cas de contrefaçon est régie par l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que plusieurs éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice.

Cela inclut les pertes économiques, le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ainsi que le préjudice moral subi par le titulaire de la marque.

Dans un cas concret, le titulaire d’une marque a reçu 10.000 euros de dommages et intérêts pour 108 clics générés par une annonce contrefaisante.

Il est important de noter que le chiffre d’affaires généré par l’annonce n’est pas un critère suffisant pour évaluer le préjudice, car il ne prend pas en compte la marge réalisée.

Quelles sont les règles concernant la contrefaçon de marque en ligne ?

La contrefaçon de marque en ligne est régie par l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute violation des interdictions prévues par le règlement sur la marque communautaire engage la responsabilité civile de l’auteur.

L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Cela inclut le risque de confusion dans l’esprit du public, qui peut croire à une association entre le signe utilisé et la marque.

Ainsi, la protection des marques en ligne est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et la valeur des marques sur le marché.