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Contrefaçon par lien promotionnelLa reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien (lien court situé après le nom de domaine) d’un lien promotionnel Adwords est de nature à constituer une contrefaçon. Dans cette affaire, l’annonceur a tenté de se dédouaner en faisant valoir que l’internaute raisonnablement attentif était capable de distinguer les références produits provenant des titulaires de la marque des « annonces » clairement identifiées comme telles de celles qui provenaient d’entreprises concurrentes. Application de la jurisprudence GoogleAux termes des arrêts Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA rendu le 23 mars 2010 et Interflora Inc. et Interflora British Unit contre Marks & Spencer pic et Flowers Direct Online Ltd rendu le 20 septembre 2011, la CJUE interprétant les dispositions de l’article 5§1 a) de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenue à droit constant la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, a considéré que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques, si celle-ci ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’ internaute moyen- soit normalement informé et raisonnablement attentif- de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers, de sorte qu’il est porté atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Référencement naturel et référencement payantA la différence du référencement naturel et gratuit opéré par le moteur de recherche selon la pertinence objective des sites, le référencement publicitaire est payant et permet un affichage d’annonces publicitaires dans un espace précédant les résultats naturels en fonction des mots clés choisis et achetés par l’annonceur, ce que n’ignore pas l’internaute dont le niveau d’information lui permet de distinguer ces deux types de résultats et partant de privilégier celui issu d’un référencement naturel. Au cas d’espèce, le fait que les marques reprises étaient employées sans aucune justification ni finalité descriptive ou d’information soient incluses dans le lien ou texte de l’annonce, a généré un risque de confusion par association puisqu’en l’absence d’autre indication et de façon spontanée, le consommateur sera enclin à supposer que sur le site de l’annonceur sont présentés des produits du titulaire de la marque ou à tout le moins que les deux entités sont économiquement liées. Montant de l’indemnisationL’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle définit les règles d’appréciation du préjudice résultant des actes de contrefaçon selon lesquelles sont pris en considération distinctement les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner et la perte subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies d’investissement et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte. En présence d’une contrefaçon, le chiffre d’affaires supposé -sans référence à la marge réalisée par la société – n’est pas en soi un critère pertinent de détermination du préjudice. Sur la base de 108 clics générés par l’annonce en cause, le titulaire de la marque a obtenu 10.000 euros de dommages et intérêts. Rappel sur la contrefaçon de marque en ligneEn application de l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. L’article 9 (« Droit conféré par la marque communautaire » du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 modifié dispose que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque: a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée,. b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la contrefaçon par lien promotionnel ?La contrefaçon par lien promotionnel se réfère à l’utilisation non autorisée de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel, tel qu’un lien Adwords. Cette pratique est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle, car elle peut induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou services. Dans un cas spécifique, un annonceur a tenté de justifier son action en arguant que les internautes attentifs pouvaient distinguer les annonces des produits des titulaires de la marque. Cependant, cette défense n’a pas été jugée suffisante pour écarter la possibilité de confusion parmi les consommateurs. Quelle est l’importance de la jurisprudence Google dans ce contexte ?La jurisprudence Google, notamment à travers les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a établi des principes clairs concernant l’utilisation des marques dans le cadre de la publicité en ligne. Les décisions, comme celles de Google France contre Louis Vuitton et d’Interflora contre Marks & Spencer, ont précisé que les titulaires de marques peuvent interdire l’utilisation de leurs marques comme mots clés pour des publicités, surtout si cela crée une confusion chez l’internaute moyen. La CJUE a souligné que la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque doit être protégée, ce qui signifie que les consommateurs doivent pouvoir identifier clairement l’origine des produits ou services. Comment se distingue le référencement naturel du référencement payant ?Le référencement naturel, également connu sous le nom de SEO (Search Engine Optimization), est un processus gratuit par lequel les moteurs de recherche classent les sites web en fonction de leur pertinence. Il repose sur des algorithmes qui évaluent la qualité et la pertinence du contenu d’un site. En revanche, le référencement payant, comme les annonces Adwords, nécessite un investissement financier. Les annonces payantes apparaissent généralement en haut des résultats de recherche, ce qui peut influencer le comportement des utilisateurs. Cependant, les internautes sont souvent capables de faire la distinction entre les résultats naturels et les résultats payants, ce qui peut les amener à privilégier les résultats organiques. Quel est le montant de l’indemnisation en cas de contrefaçon ?L’indemnisation en cas de contrefaçon est régie par l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que plusieurs éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice. Cela inclut les pertes économiques, le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ainsi que le préjudice moral subi par le titulaire de la marque. Dans un cas concret, le titulaire d’une marque a reçu 10.000 euros de dommages et intérêts pour 108 clics générés par une annonce contrefaisante. Il est important de noter que le chiffre d’affaires généré par l’annonce n’est pas un critère suffisant pour évaluer le préjudice, car il ne prend pas en compte la marge réalisée. Quelles sont les règles concernant la contrefaçon de marque en ligne ?La contrefaçon de marque en ligne est régie par l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute violation des interdictions prévues par le règlement sur la marque communautaire engage la responsabilité civile de l’auteur. L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Cela inclut le risque de confusion dans l’esprit du public, qui peut croire à une association entre le signe utilisé et la marque. Ainsi, la protection des marques en ligne est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et la valeur des marques sur le marché. |
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