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En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des fournisseurs d’accès à internet, responsables de la régulation du trafic, de la lutte contre les spams et de la diffusion de bonnes pratiques. Ces mesures de blocage peuvent aussi être prises en cas phishing, spear-phishing et ransomware. La société SC2 Consulting a assigné sans succès la société Vade Secure en référé d’heure à heure par acte d’huissier. Celle-ci se plaignait d’une mesure de blocage de ses campagnes électroniques. La juridiction a souligné que la liberté du commerce ne peut s’exercer que dans le respect des règles qui l’encadrent, et au cas d’espèce dans le respect de la réglementation spécifique au commerce sur internet. Or, la société SC2 Consulting n’établissait aucunement que tous les messages adressés depuis son site l’ont été avec le consentement des titulaires des adresses utilisées, étant observé que le nombre de plaintes déposées par les usagers, constituait un indicateur notoirement insuffisant. La société SC2 Consulting n’a pu alléguer, sans mauvaise foi, que les emails bloqués étaient essentiellement des mails de confirmation ou de suivi de commandes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits des prestataires en charge du routage en cas de spamming ?Les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients lorsqu’ils suspectent des envois massifs de courriels non sollicités, communément appelés spamming. Cette mesure de blocage est justifiée par la nécessité de réguler le trafic et de lutter contre les pratiques nuisibles telles que le phishing, le spear-phishing et les ransomwares. Les prestataires agissent souvent en concert avec les fournisseurs d’accès à internet, qui sont responsables de la régulation du trafic et de la diffusion de bonnes pratiques. Ainsi, le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas considéré comme abusif ou arbitraire, mais comme une mesure nécessaire pour protéger les utilisateurs et maintenir l’intégrité des communications électroniques.Quel a été le résultat de l’assignation de SC2 Consulting contre Vade Secure ?La société SC2 Consulting a assigné la société Vade Secure en référé d’heure à heure, mais cette action a été sans succès. La juridiction a souligné que la liberté du commerce doit être exercée dans le respect des règles qui l’encadrent, notamment celles spécifiques au commerce sur internet. Dans ce cas, SC2 Consulting n’a pas pu prouver que tous les messages envoyés depuis son site l’avaient été avec le consentement des titulaires des adresses utilisées. De plus, le nombre de plaintes déposées par les usagers a été jugé comme un indicateur notoirement insuffisant pour justifier la légitimité des envois.Quelles étaient les allégations de SC2 Consulting concernant les emails bloqués ?SC2 Consulting a tenté d’alléguer que les emails bloqués étaient principalement des mails de confirmation ou de suivi de commandes. Cependant, la juridiction a noté que cette affirmation n’était pas étayée de manière convaincante et a suggéré que la société n’agissait pas de bonne foi. L’absence de preuves solides concernant le consentement des destinataires a affaibli la position de SC2 Consulting dans cette affaire. Ainsi, la société n’a pas réussi à démontrer que ses pratiques respectaient les réglementations en vigueur concernant l’envoi de courriels commerciaux. |
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