L’Essentiel : La bière Grimbergen, en tant que marque, soulève des questions juridiques liées à la loi Evin. Selon l’article 2224 du code civil, une action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans si la marque est jugée illicite. Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société a tenté de défendre sa marque, mais l’ANPAA a pu agir suite à une campagne publicitaire jugée non conforme. Le point de départ de la prescription est lié à la diffusion de cette publicité, permettant ainsi à l’ANPAA d’agir dans les délais impartis.

Une marque déposée en contravention de la loi Evin peut être annulée au titre de son objet illicite. Le demandeur à la nullité peut agir dans le délai de cinq années.

L’article 2224 du code civil

Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

ANPAA c/ Kronenbourg

Dans cette affaire, la société Kronenbourg a fait valoir sans succès, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, que le Phénix (sa marque déposée) est l’emblème de sa marque de bière au moins depuis 1958, qu’il a été déposé à titre de marque en France dès 1982 (faisant l’objet d’une publication au bulletin officiel de la propriété industrielle) puis avec la mention « Ardet nec consumitur » en 2011, que ces mentions sont présentes sur les produits depuis le lancement de la marque en France en 1989 et que l’ANPAA n’a jamais critiqué l’utilisation de ce signe alors qu’elle en avait nécessairement connaissance.

Elle rajoute que depuis la publication au BOPI, les tiers sont réputés en avoir connaissance et que dès lors que les demandes de l’intimée sont générales et ne visent pas une campagne de publicité en particulier, il n’est pas possible de considérer que le point de départ de la prescription n’aurait débuté qu’au jour du constat huissier.

Elle relève également l’interdiction de prononcer des interdictions générales telle que « faire usage de l’image du Phénix » résultant de l’article 5 du code civil et que les juges ne peuvent prononcer de mesures d’interdiction qu’à l’encontre de campagnes publicitaires précises et déterminées concernant le cas échéant la représentation spécifique du Phénix telle qu’elle est en cause dans la publicité litigieuse, objet du présent litige.

Action recevable

Or, le point de départ du délai de prescription quinquennale est non le dépôt de la marque mais la publicité qui serait non conforme aux dispositions de l’article L. 3323 ‘ 4 du code de la santé publique et en l’espèce la campagne publicitaire relative à la bière Grimbergen qui a donné lieu au constat d’huissier en date du 10 avril 2018 et a été diffusée notamment dans le magazine M Le Magazine du Monde en date du 31 mars 2018 en quatrième de couverture, sur le fondement desquels l’ANPAA a agi.

Action non prescrite

Par le biais de cette publicité, l’ANPAA a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action et dès lors son assignation délivrée le 24 octobre 2018, moins de 5 ans après la date du constat, n’était pas prescrite.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque déposée en contravention de la loi Evin ?

Une marque déposée en contravention de la loi Evin peut être annulée en raison de son objet illicite. La loi Evin, qui régule la publicité pour les boissons alcoolisées en France, impose des restrictions strictes sur la manière dont ces produits peuvent être promus. Le demandeur à la nullité de la marque a la possibilité d’agir dans un délai de cinq ans à partir du moment où il a eu connaissance des faits justifiant cette action. Cela signifie que si une marque est jugée contraire à la loi, elle peut être contestée et potentiellement annulée, protégeant ainsi les consommateurs et respectant les normes de santé publique.

Quel est le délai de prescription selon l’article 2224 du code civil ?

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Ce délai commence à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. Cela signifie que si une personne souhaite contester une action ou un droit, elle doit le faire dans ce délai de cinq ans. Ce cadre légal est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter que des litiges ne soient soulevés des années après les faits.

Quels arguments a avancés la société Kronenbourg dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg ?

Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société Kronenbourg a soutenu que sa marque, le Phénix, était emblématique de sa bière depuis 1958. Elle a également mentionné que la marque avait été déposée en France en 1982 et qu’elle avait été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle. Kronenbourg a fait valoir que l’ANPAA n’avait jamais critiqué l’utilisation de cette marque, ce qui aurait pu indiquer une acceptation tacite. De plus, elle a souligné que la connaissance de la marque par les tiers était présumée depuis sa publication, ce qui aurait dû commencer le délai de prescription à ce moment-là, et non pas à la date du constat d’huissier.

Pourquoi l’action de l’ANPAA a-t-elle été jugée recevable ?

L’action de l’ANPAA a été jugée recevable car le point de départ du délai de prescription quinquennale n’était pas le dépôt de la marque, mais plutôt la campagne publicitaire jugée non conforme aux dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Cette campagne, qui concernait la bière Grimbergen, a été constatée par huissier le 10 avril 2018. L’assignation de l’ANPAA, délivrée le 24 octobre 2018, était donc dans le délai légal, car elle a été faite moins de cinq ans après la date du constat.

Comment l’ANPAA a-t-elle pu agir sans que son action soit prescrite ?

L’ANPAA a pu agir sans que son action soit prescrite car elle a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action grâce à la campagne publicitaire. Le constat d’huissier effectué le 10 avril 2018 a été déterminant pour établir le point de départ de la prescription. Étant donné que l’assignation a été délivrée le 24 octobre 2018, moins de cinq ans après le constat, l’action n’était pas prescrite. Cela souligne l’importance de la date à laquelle une partie prend connaissance des faits pour déterminer le début du délai de prescription.