L’Essentiel : La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. En 2015, L’ARCOM avait imposé des restrictions pour éviter que TF1 n’utilise sa position dominante pour favoriser LCI au détriment de ses concurrents. Cependant, L’ARCOM a récemment jugé que ces interdictions n’étaient plus nécessaires, arguant que leur suppression ne nuirait pas au développement des services concurrents, notamment en raison des audiences élevées de TF1 lors d’événements sportifs majeurs.

La société TF1 n’est plus dans l’obligation de proposer des offres couplées, pures ou mixtes, dans la commercialisation des espaces publicitaires des services de TNT.  TF1 pourra également procéder à la promotion des programmes du service LCI et diffuser des messages publicitaires destinés à promouvoir les programmes de ce service.

BFM et NextRadioTV

Les sociétés BFM
et NextRadioTV ont saisi sans succès le Conseil d’Etat pour faire annuler la
décision de l’ARCOM de ne pas reconduire ces interdictions faites à TF1 lors du
déploiement de la TNT. En 2015, l’ARCOM avait agrée la modification des
modalités de financement du service La Chaîne Info (LCI), en subordonnant cet
agrément à plusieurs modifications des conventions annexées aux autorisations
dont bénéficient les services Télévision française 1 (TF1) et LCI. Au nombre de
ces modifications, figurant trois obligations: i) la société TF1
s’interdisait de subordonner la commercialisation des espaces publicitaires du
service TF1 à l’achat d’espaces publicitaires du service LCI (pratique dite du
 » couplage pur « ) ou d’accorder un avantage quelconque aux annonceurs
qui achètent les espaces publicitaires de LCI (pratique dite du  » couplage
mixte « ) ; ii) la société LCI s’interdisait de pratiquer le couplage pur
entre la commercialisation de ses espaces publicitaires et ceux des autres
services de télévision dont les espaces sont commercialisés par la régie
publicitaire du groupe TF1 ; iii) la
société TF1 s’interdisait toute promotion croisée des programmes du service LCI
sur le service TF1 et toute diffusion de message publicitaire destiné à
promouvoir les programmes de ce service.

L’interdiction des pratiques de couplage

L’interdiction
des pratiques de couplage de vente d’espaces publicitaires et de promotion
croisée dont était assorti l’agrément délivré à la société LCI était motivée
par le risque que la société TF1 et, s’agissant du couplage avec les espaces
publicitaires des autres chaînes commercialisés par la régie publicitaire du
groupe TF1, cette régie, n’utilisent leur position sur le marché de la
publicité télévisuelle pour avantager le service LCI dans des conditions de
nature à évincer de ce marché les services concurrents de LCI.

La nouvelle
position de l’ARCOM se fonde, d’une part, sur le fait que l’interdiction du
couplage de vente d’espaces publicitaires ne constituait plus une mesure
nécessaire et, d’autre part, sur ce que, s’agissant de l’interdiction de
promotion des programmes de LCI sur le service TF1, seule sa suppression avant
le 31 août 2018 aurait été de nature à entraver le développement des services
concurrents de LCI, en raison des fortes audiences dont le service TF1
bénéficierait à l’occasion de la Coupe du monde de football qui devait se
dérouler en juillet 2018.

Des chiffres mitigés 

En l’état du droit, le groupe TF1 constitue un acteur prépondérant sur le marché de la publicité télévisuelle compte tenu de sa part de marché et de l’avantage que constitue la détention de cinq services de télévision gratuits.. Au sein de ce groupe, le service TF1 lui-même, qui constitue l’élément le plus attractif dans le cadre d’une offre publicitaire groupée, a connu depuis plusieurs années une érosion sensible de sa part de marché, qui s’est poursuivie entre 2015 et 2017, alors que celle de son premier concurrent, le groupe Métropole Télévision (M6), s’est maintenue sensiblement au même niveau.

Si la part d’audience du service LCI a progressé à la suite de la modification des modalités de son financement, cette progression est restée modeste et s’est interrompue en 2018. Si le nombre d’annonceurs recourant aux espaces publicitaires de LCI a nettement augmenté à compter de 2016, l’équilibre économique du service s’est détérioré dans la mesure où les recettes publicitaires perçues n’ont pas compensé les pertes consécutives au changement de modalités de financement. A l’inverse, le service BFM TV et, dans une moindre mesure, le service L’Equipe, principaux concurrents de LCI, ont enregistré une croissance sensible de leur chiffre d’affaires et une amélioration de leur résultat net.

S’agissant de la promotion croisée des programmes de LCI par le service TF1, rendue à nouveau possible à compter du 31 août 2018, les parts d’audience que le service TF1 est susceptible de réaliser à compter de cette date, notamment à l’occasion d’évènements sportifs importants, ne sont pas comparables aux pics d’audience liés à la diffusion des matchs de la Coupe du monde de football de 2018. Si, au-delà du 31 août 2018 et donc au-delà de cet événement, LCI est susceptible de retirer un avantage de la promotion de ses programmes par le service TF1, plusieurs services concurrents, dont BFM TV, sont exploités au sein de groupes qui peuvent recourir à la promotion croisée à l’occasion de programmes recueillant une forte audience et sont, ainsi, susceptibles de faire bénéficier leur chaîne d’information d’un avantage comparable. Enfin, il n’était pas établi que la promotion pratiquée par TF1 au profit du service LCI aurait un impact majeur et durable sur l’audience de ce dernier service. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les nouvelles obligations de la société TF1 concernant la commercialisation des espaces publicitaires ?

La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées, qu’elles soient pures ou mixtes, pour la commercialisation des espaces publicitaires de ses services de TNT. Cela signifie que TF1 a désormais la liberté de vendre ses espaces publicitaires sans avoir à les lier à ceux de son service LCI, ce qui était auparavant une obligation.

Cette évolution permet à TF1 de promouvoir ses programmes sur LCI et de diffuser des messages publicitaires pour ce service. Cela marque un changement significatif dans la stratégie commerciale de TF1, qui peut désormais agir de manière plus autonome sur le marché publicitaire.

Quelles étaient les interdictions imposées à TF1 par l’ARCOM en 2015 ?

En 2015, l’ARCOM avait imposé plusieurs interdictions à TF1 lors de l’agrément de la modification des modalités de financement de LCI. Ces interdictions comprenaient trois obligations principales :

1. TF1 ne devait pas subordonner la vente de ses espaces publicitaires à l’achat d’espaces publicitaires de LCI, une pratique connue sous le nom de « couplage pur ».

2. LCI ne devait pas pratiquer le couplage pur avec d’autres chaînes dont les espaces étaient commercialisés par la régie publicitaire de TF1.

3. TF1 était également interdit de promouvoir les programmes de LCI sur sa propre chaîne et de diffuser des messages publicitaires pour LCI.

Ces mesures visaient à éviter que TF1 n’utilise sa position dominante sur le marché pour favoriser LCI au détriment de ses concurrents.

Pourquoi l’ARCOM a-t-il décidé de lever ces interdictions ?

l’ARCOM a justifié sa décision de lever les interdictions en considérant que celles-ci n’étaient plus nécessaires. D’une part, il a estimé que l’interdiction de couplage de vente d’espaces publicitaires ne se justifiait plus. D’autre part, concernant la promotion des programmes de LCI sur TF1, l’ARCOM a noté que seule la suppression de cette interdiction avant le 31 août 2018 aurait pu nuire au développement des services concurrents de LCI.

Cette décision a été influencée par le fait que TF1 bénéficierait d’audiences élevées lors d’événements majeurs, comme la Coupe du monde de football de 2018, ce qui aurait pu désavantager les concurrents de LCI.

Quel est l’impact de la levée des interdictions sur le marché de la publicité télévisuelle ?

La levée des interdictions a des implications significatives pour le marché de la publicité télévisuelle. TF1, en tant qu’acteur majeur, peut désormais utiliser sa position pour promouvoir LCI, ce qui pourrait potentiellement lui donner un avantage concurrentiel.

Cependant, malgré cette opportunité, la part de marché de TF1 a connu une érosion ces dernières années, tandis que ses concurrents, comme M6, ont maintenu leur position. Bien que LCI ait vu une légère augmentation de son audience, cela n’a pas suffi à compenser les pertes économiques dues aux changements de financement.

De plus, d’autres chaînes comme BFM TV ont enregistré une croissance de leur chiffre d’affaires, ce qui montre que la concurrence reste forte et que TF1 devra naviguer prudemment dans ce nouvel environnement.

Quels sont les résultats économiques de LCI depuis les changements de financement ?

Depuis la modification des modalités de financement, LCI a connu une augmentation du nombre d’annonceurs, mais cette croissance n’a pas été suffisante pour stabiliser son équilibre économique. Les recettes publicitaires n’ont pas compensé les pertes engendrées par ces changements.

En revanche, des chaînes concurrentes comme BFM TV ont vu leur chiffre d’affaires et leur résultat net s’améliorer, ce qui souligne la difficulté pour LCI de se positionner efficacement sur le marché.

La promotion croisée des programmes de LCI par TF1, bien que de nouveau possible, n’a pas encore démontré un impact significatif sur l’audience de LCI, ce qui soulève des questions sur l’efficacité de cette stratégie à long terme.