Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre les parties, bien que durant 30 mois, était précaire, car conditionnée à des objectifs commerciaux non atteints. En conséquence, la société A B a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, le tribunal ne reconnaissant pas l’existence d’une relation commerciale établie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rupture abusive de relation commerciale ?

La rupture abusive de relations commerciales est régie par l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Cet article stipule que la responsabilité de l’auteur de la rupture est engagée si celle-ci est effectuée brutalement, même partiellement, sans préavis écrit.

Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée par les usages du commerce ou des accords interprofessionnels. Cela signifie qu’une rupture doit être justifiée par des raisons valables et ne pas être effectuée de manière soudaine, surtout si la relation commerciale a été établie sur une période significative.

Comment est caractérisée une relation commerciale établie ?

Pour qu’une relation commerciale soit considérée comme établie, elle doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Cela implique que les parties doivent avoir eu des interactions régulières et prévisibles, permettant à chacune d’anticiper une continuité dans le flux d’affaires.

Le critère de stabilité est essentiel, car il permet de déterminer si la victime de la rupture pouvait raisonnablement s’attendre à ce que la relation se poursuive. Si la relation est jugée précaire ou intermittente, elle ne répond pas aux critères d’une relation commerciale établie, ce qui peut affecter les droits de la partie lésée.

Quelles sont les caractéristiques d’une relation commerciale précaire ?

Dans le cas présent, la relation commerciale entre les parties a duré 30 mois, mais elle était principalement centrée sur un programme hebdomadaire. Cette relation était régie par des contrats de prestation de service à durée déterminée, ce qui indique une certaine précarité.

Les contrats stipulaient que la reconduction du programme dépendait d’objectifs chiffrés d’apport d’affaires, ce qui a été clairement communiqué à la société A B. Le fait que la société A B n’ait pas pu atteindre ces objectifs a contribué à la précarité de la relation, rendant difficile pour elle d’anticiper une continuité dans le flux d’affaires.

Quelles sont les implications de l’absence de relation commerciale établie ?

L’absence de relation commerciale établie a des conséquences juridiques significatives. Dans ce cas, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de relation commerciale suffisamment stable pour appliquer les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Cela signifie que la société A B ne pouvait pas revendiquer des dommages-intérêts pour rupture abusive, car les critères nécessaires pour établir une telle relation n’étaient pas remplis. En conséquence, la demande de la société A B a été rejetée, et le jugement initial a été confirmé.

Quels sont les éléments constitutifs d’un déséquilibre significatif dans un contrat commercial ?

Un déséquilibre significatif dans un contrat commercial est défini par l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Pour qu’un déséquilibre soit reconnu, il faut démontrer deux éléments : la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La soumission implique que les clauses contestées n’ont pas été négociées de manière équitable, ou qu’il y a eu des menaces ou des mesures de rétorsion pour forcer l’acceptation. Dans ce cas, la société A B n’a pas réussi à prouver que les clauses du contrat avaient été imposées de manière abusive, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société A B de toutes ses demandes. Elle a également condamné la société A B à payer les dépens d’appel et à verser une somme de 2 500 euros à chacune des sociétés BFM et Y au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges commerciaux, notamment en ce qui concerne l’établissement de relations commerciales et la démonstration de déséquilibres significatifs dans les contrats. La société A B a ainsi été reconnue comme la partie perdante dans cette affaire, ce qui a des implications financières et juridiques pour elle.