Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction

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Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction

L’Essentiel : L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses étrangères, enfreignant ainsi la décision n° 14-D-04. Cet engagement visait à garantir une concurrence équitable sur le marché des paris en ligne, où le PMU, en tant que monopole légal, devait éviter de favoriser ses propres offres par rapport à celles de ses concurrents.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).

Betclic et Zeturf c/
PMU

Sur saisine des sociétés de jeux en ligne Betclic et Zeturf, l’Autorité a considéré que le PMU n’a pas respecté l’engagement de séparation de ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne pour les courses étrangères faisant l’objet d’un partenariat de masse commune entre le PMU et plusieurs opérateurs étrangers. L’Autorité a constaté que, pour ce type de courses, la masse d’enjeux liée aux paris pris dans les points de vente du PMU était toujours mutualisée avec la masse d’enjeux liée aux paris pris sur le site pmu.fr, en infraction avec l’engagement rendu obligatoire par la décision n° 14-D-04.

La plainte de
Betclic et Zeturf

Après la décision de l’Autorité de 2014, « le PMU a de nouveau mutualisé ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne dans le cadre des paris portant sur certaines courses étrangères ». Pour rappel, les jeux et paris en ligne sont ouverts à la concurrence depuis 2010, tandis que les paris dans les points de vente relèvent toujours du monopole légal du PMU. A la suite d’une première plainte de Betclic, l’Autorité avait exprimé des préoccupations de concurrence, compte tenu de la mutualisation par le PMU, dans une masse d’enjeux unique, de l’ensemble des mises enregistrées en ligne et « en dur ». Cette fusion des masses d’enjeux renforçait l’attractivité de l’offre des paris hippiques du site pmu.fr par rapport à ses concurrents et risquait d’affecter les conditions de concurrence avec les opérateurs intervenant sur la vente de paris en ligne.

Afin de répondre à ces préoccupations de concurrence, le PMU s’était notamment engagé, pour chaque type de paris proposé sur le site pmu.fr, à séparer ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur » afin que les masses d’enjeux des paris hippiques proposés par son site pmu.fr ne soient plus constituées que des seules mises en ligne enregistrées sur ce site, plaçant ainsi ses concurrents à armes égales.   

Le PMU dispose actuellement de 5 partenariats de « masse commune » avec des opérateurs étrangers concernant des courses sud-africaines, irlandaises, américaines, norvégiennes et suédoises. Ces paris bénéficient de côtes et de rapports identiques lorsqu’ils sont proposés simultanément par le PMU sur son site pmu.fr et dans ses points de vente physique.

En effet, compte tenu du fonctionnement des accords de masse commune conclus par le PMU avec ses partenaires sur les courses étrangères, l’ensemble des masses ainsi collectées sont fusionnées pour calculer les rapports des paris. Ainsi, lorsque le PMU dispose d’un accord de masse commune avec un opérateur étranger portant à la fois sur la prise de paris en ligne et « en dur », ses deux masses d’enjeux se trouvent mutualisées, avec les masses des autres partenaires, en une masse unique pour déterminer les cotes et les gains des parieurs.

Dans le cadre de ces partenariats, le PMU est en mesure de proposer des courses étrangères sur son site internet et dans son réseau physique dans des conditions d’attractivité identique, ce qui correspond exactement à la situation qui prévalait sur l’ensemble des paris commercialisés par le PMU, avant l’entrée en vigueur des engagements souscrits en 2014.

Un engagement
général de séparation des masses d’enjeux

L’engagement pris par le PMU en 2014 était dépourvu d’ambiguïté : c’est un engagement général de séparation des masses collectées en ligne et des masses collectées “en dur” par le PMU. Les enjeux collectés sur les courses étrangères ne sont donc pas exclus du périmètre de l’engagement. Le PMU avait pour interdiction de mutualiser ses masses d’enjeux en ligne « et en dur » par quelque biais que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les courses étrangères que françaises. S’il demeure possible pour le PMU de conclure des partenariats sur des courses étrangères, ceux-ci ne doivent pas aboutir à la fusion de ses mises en ligne et de ses mises “en dur”, sous monopole légal, afin de respecter l’engagement pris.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle sanction a été imposée au PMU par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU à hauteur de 900 000 euros pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne.

Cette décision fait suite à des plaintes déposées par les sociétés de jeux en ligne Betclic et Zeturf, qui ont signalé que le PMU avait mutualisé ses masses d’enjeux pour les paris sur certaines courses étrangères, ce qui contrevenait à l’engagement pris en 2014.

Quelles étaient les préoccupations de Betclic et Zeturf concernant le PMU ?

Betclic et Zeturf ont exprimé des préoccupations de concurrence en raison de la mutualisation par le PMU de ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne.

Cette fusion des masses d’enjeux a renforcé l’attractivité de l’offre de paris hippiques du site pmu.fr, ce qui risquait d’affecter les conditions de concurrence avec d’autres opérateurs de paris en ligne.

L’Autorité a constaté que cette situation créait un désavantage pour les concurrents du PMU, qui ne pouvaient pas bénéficier de la même mutualisation des mises.

Quels engagements le PMU avait-il pris pour répondre aux préoccupations de concurrence ?

Pour répondre aux préoccupations de concurrence, le PMU s’était engagé à séparer ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur ».

Cet engagement visait à garantir que les masses d’enjeux des paris hippiques sur le site pmu.fr ne soient constituées que des mises en ligne, permettant ainsi de placer ses concurrents sur un pied d’égalité.

Le PMU devait donc veiller à ce que ses pratiques respectent cet engagement, afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché des paris en ligne.

Quels types de partenariats le PMU a-t-il établis avec des opérateurs étrangers ?

Le PMU a établi cinq partenariats de « masse commune » avec des opérateurs étrangers pour des courses provenant de pays tels que l’Afrique du Sud, l’Irlande, les États-Unis, la Norvège et la Suède.

Ces partenariats permettent au PMU de proposer des paris sur ces courses tant sur son site internet que dans ses points de vente physiques, tout en maintenant des cotes et des rapports identiques.

Cependant, ces accords doivent respecter l’engagement de séparation des masses d’enjeux, afin de ne pas fusionner les mises en ligne et « en dur ».

Quel était l’engagement général pris par le PMU en 2014 ?

L’engagement pris par le PMU en 2014 était clair et sans ambiguïté : il devait séparer les masses collectées en ligne de celles collectées « en dur ».

Cet engagement s’appliquait à toutes les courses, qu’elles soient étrangères ou françaises, et interdisait toute forme de mutualisation des masses d’enjeux.

Le PMU pouvait conclure des partenariats pour des courses étrangères, mais cela ne devait pas entraîner la fusion de ses mises en ligne et de ses mises « en dur », afin de respecter les engagements pris.


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