L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses étrangères, enfreignant ainsi la décision n° 14-D-04. Cet engagement visait à garantir une concurrence équitable sur le marché des paris en ligne, où le PMU, en tant que monopole légal, devait éviter de favoriser ses propres offres par rapport à celles de ses concurrents.. Consulter la source documentaire.

Quelle sanction a été imposée au PMU par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU à hauteur de 900 000 euros pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne.

Cette décision fait suite à des plaintes déposées par les sociétés de jeux en ligne Betclic et Zeturf, qui ont signalé que le PMU avait mutualisé ses masses d’enjeux pour les paris sur certaines courses étrangères, ce qui contrevenait à l’engagement pris en 2014.

Quelles étaient les préoccupations de Betclic et Zeturf concernant le PMU ?

Betclic et Zeturf ont exprimé des préoccupations de concurrence en raison de la mutualisation par le PMU de ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne.

Cette fusion des masses d’enjeux a renforcé l’attractivité de l’offre de paris hippiques du site pmu.fr, ce qui risquait d’affecter les conditions de concurrence avec d’autres opérateurs de paris en ligne.

L’Autorité a constaté que cette situation créait un désavantage pour les concurrents du PMU, qui ne pouvaient pas bénéficier de la même mutualisation des mises.

Quels engagements le PMU avait-il pris pour répondre aux préoccupations de concurrence ?

Pour répondre aux préoccupations de concurrence, le PMU s’était engagé à séparer ses masses d’enjeux enregistrées en ligne de celles enregistrées « en dur ».

Cet engagement visait à garantir que les masses d’enjeux des paris hippiques sur le site pmu.fr ne soient constituées que des mises en ligne, permettant ainsi de placer ses concurrents sur un pied d’égalité.

Le PMU devait donc veiller à ce que ses pratiques respectent cet engagement, afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché des paris en ligne.

Quels types de partenariats le PMU a-t-il établis avec des opérateurs étrangers ?

Le PMU a établi cinq partenariats de « masse commune » avec des opérateurs étrangers pour des courses provenant de pays tels que l’Afrique du Sud, l’Irlande, les États-Unis, la Norvège et la Suède.

Ces partenariats permettent au PMU de proposer des paris sur ces courses tant sur son site internet que dans ses points de vente physiques, tout en maintenant des cotes et des rapports identiques.

Cependant, ces accords doivent respecter l’engagement de séparation des masses d’enjeux, afin de ne pas fusionner les mises en ligne et « en dur ».

Quel était l’engagement général pris par le PMU en 2014 ?

L’engagement pris par le PMU en 2014 était clair et sans ambiguïté : il devait séparer les masses collectées en ligne de celles collectées « en dur ».

Cet engagement s’appliquait à toutes les courses, qu’elles soient étrangères ou françaises, et interdisait toute forme de mutualisation des masses d’enjeux.

Le PMU pouvait conclure des partenariats pour des courses étrangères, mais cela ne devait pas entraîner la fusion de ses mises en ligne et de ses mises « en dur », afin de respecter les engagements pris.