Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant la rentabilité de son acquisition. Malgré ses réclamations, la SAS FG Publicité a refusé de renégocier le prix. La juridiction a finalement retenu une erreur sur les qualités essentielles du fonds, soulignant la négligence du cédant dans son devoir d’information précontractuelle.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi est-il important de vérifier les règlements locaux de publicité avant la cession d’un fonds de commerce ?

Il est déterminant de vérifier l’absence de modifications en cours des règlements locaux de publicité (RLP) avant la cession d’un fonds de commerce, car ces règlements peuvent avoir un impact significatif sur la valeur de l’entreprise.

En effet, si un RLP impose des restrictions, comme l’interdiction de panneaux publicitaires, cela peut réduire considérablement la profitabilité du fonds de commerce.

Ainsi, une telle situation pourrait entraîner des pertes financières pour le cessionnaire, qui pourrait se retrouver avec un actif dont la valeur a été diminuée par des réglementations non anticipées.

Quel a été le contexte de la cession du fonds de commerce de 300 DPI Affichage ?

La société 300 DPI Affichage a cédé son fonds de commerce à la SAS Compy pour un montant de 260 000 euros.

Cette cession concernait des activités d’affichage publicitaire dans les départements des Pyrénées Atlantiques et Hautes Pyrénées.

La SAS Compy a été constituée par une ancienne salariée de 300 DPI pour gérer cette activité.

Après la cession, 300 DPI a fusionné avec la SAS FG Publicité, ce qui a également des implications sur la continuité des activités et des contrats en cours.

Quelles ont été les conséquences de la modification du règlement local de publicité pour la SAS Compy ?

La SAS Compy a été confrontée à un nouveau règlement local de publicité qui allait entrer en vigueur en juillet 2019.

Ce règlement imposait à 300 DPI Affichage de démonter près de la moitié de ses panneaux publicitaires, ce qui aurait un impact direct sur la rentabilité de l’entreprise.

La SAS Compy a tenté de discuter avec la SAS FG Publicité pour obtenir une réduction du prix de cession, mais cette demande a été rejetée.

Cela a conduit la SAS Compy à envisager des actions légales pour contester la cession en raison de la situation défavorable résultant de la modification réglementaire.

Quelles sont les conditions pour établir un dol dans un contrat de cession ?

Pour établir un dol, il faut prouver que l’une des parties a obtenu le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Selon l’article 1137 du code civil, cela inclut également la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Il incombe à la partie qui se prévaut du dol de prouver son existence.

Dans le cas de la SAS Compy, la juridiction n’a pas retenu le dol, car il n’a pas été prouvé que la SAS FG Publicité avait connaissance des modifications réglementaires et les avait cachées.

Pourquoi le vice caché n’a-t-il pas été retenu dans cette affaire ?

Le vice caché n’a pas été retenu car il doit être prouvé que le défaut de la chose était inconnu de l’acheteur au moment de la vente et qu’il rendait la chose impropre à son usage.

Dans cette affaire, la demande de la SAS Compy reposait sur l’absence d’information concernant une nouvelle réglementation, qui ne peut pas être considérée comme un vice caché.

L’information sur la réglementation était externe à la chose vendue, ce qui signifie qu’elle ne pouvait pas être qualifiée de vice caché.

Ainsi, la juridiction a décidé de se concentrer sur la question de l’erreur plutôt que sur celle du vice caché.

Quelles erreurs ont été retenues concernant le cessionnaire ?

L’erreur du cessionnaire a été retenue, car il a été prouvé qu’il y avait une erreur sur les qualités essentielles des éléments composant le fonds de commerce.

Selon l’article 1178 du code civil, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi, même sans annulation du contrat.

La SAS Compy a démontré qu’elle avait été induite en erreur par les déclarations du cédant concernant l’absence de mesures administratives affectant les contrats de louage d’emplacement.

Les stipulations contractuelles affirmant qu’il n’existait aucune mesure administrative étaient manifestement erronées, ce qui a conduit à une erreur sur les qualités essentielles de la cession.

Quelle faute a été commise par le cédant dans cette affaire ?

Le cédant a commis une faute en ne vérifiant pas l’existence d’un éventuel remaniement de la réglementation en cours, malgré son statut de professionnel de l’affichage publicitaire.

Il a affirmé qu’il n’existait aucune mesure administrative ou autre affectant les contrats d’emplacement, ce qui s’est avéré incorrect.

Cette négligence a constitué un manquement à son devoir d’information précontractuelle, ouvrant ainsi droit à indemnisation pour le cessionnaire.

Le cédant aurait dû être conscient des implications de la réglementation sur son activité et informer le cessionnaire en conséquence.