Le litige oppose la SCI des FONDEURS et la société GARAGE PREMIUM, locataire d’un bail commercial depuis 2014. Le 6 février 2024, un juge a ordonné un commandement de quitter les lieux, exécuté le 17 juin. En réponse, GARAGE PREMIUM a contesté cette décision, demandant l’annulation du commandement et un délai d’un an pour quitter. Le tribunal a examiné l’affaire le 8 novembre 2024, mais a rejeté les demandes de GARAGE PREMIUM, soulignant son non-respect des obligations de paiement. Finalement, la société a été condamnée aux dépens et à verser 3.500 euros aux défenderesses.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de quitter les lieux délivré à la société GARAGE PREMIUM ?

Le commandement de quitter les lieux délivré à la société GARAGE PREMIUM est valide en vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

Dans le cas présent, le commandement a été délivré suite à une ordonnance du juge des référés, qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire dans les baux.

Il est donc établi que le commandement a été émis conformément aux exigences légales, rendant ainsi la demande d’annulation de la société GARAGE PREMIUM infondée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement des loyers par la société GARAGE PREMIUM ?

L’absence de paiement des loyers par la société GARAGE PREMIUM a des conséquences directes sur l’application des clauses résolutoires. Selon l’ordonnance du 6 février 2024, il est précisé que :

« À défaut de règlement d’un seul des loyers, charges et accessoires courants à leurs échéances, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt, la clause résolutoire produira son plein et entier effet. »

La société GARAGE PREMIUM n’ayant pas contesté le non-paiement des loyers courants, cela signifie que les clauses résolutoires ont repris effet, justifiant ainsi le commandement de quitter les lieux.

Cette situation démontre que la société GARAGE PREMIUM ne peut pas se prévaloir d’une suspension des effets des clauses résolutoires, rendant sa contestation sans fondement.

La société GARAGE PREMIUM peut-elle opposer une exception d’inexécution ?

La société GARAGE PREMIUM a tenté d’opposer une exception d’inexécution en raison d’un prétendu dysfonctionnement d’un rideau métallique. Cependant, l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. »

En conditionnant l’exigibilité des loyers à la bonne exécution par les bailleresses de leurs obligations, la société GARAGE PREMIUM cherche à modifier le dispositif de l’ordonnance du 6 février 2024.

Cette argumentation ne peut donc prospérer, car elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur.

La société GARAGE PREMIUM peut-elle obtenir un délai pour quitter les lieux ?

La demande de la société GARAGE PREMIUM d’obtenir un délai pour quitter les lieux est régie par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que :

« Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Dans cette affaire, la société GARAGE PREMIUM n’a pas fourni d’argumentation ou de preuve démontrant son impossibilité de trouver un autre local.

Par conséquent, elle ne remplit pas la condition prévue par cet article, et sa demande subsidiaire doit être rejetée.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la société GARAGE PREMIUM, ayant succombé dans ses demandes, sera condamnée aux dépens.

De plus, le coût du commandement du 17 juin 2024, qui est déjà à sa charge en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, ne sera pas considéré comme un dépens d’instance.

Comment est déterminée la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société GARAGE PREMIUM, condamnée aux dépens, devra verser aux défenderesses une somme de 3.500 euros au titre de cet article.

Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer cette somme, et la société GARAGE PREMIUM a été déboutée de sa demande à ce titre.