La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance en livrant des chargeurs solaires défectueux à M. [T]. Les expertises ont révélé des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium, rendant les produits dangereux. Malgré l’absence de constatation immédiate des défauts à leur arrivée, la défectuosité était indiscutable. M. [T] a donc légitimement demandé la résolution du contrat, soutenue par des preuves solides, y compris des constats d’huissier et des rapports d’expertise. La cour a confirmé la résolution du contrat, soulignant la responsabilité de Mid Ocean dans la livraison de produits non conformes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le manquement de la société Mid Ocean à son obligation de délivrance ?

La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant à M. [T] des chargeurs solaires présentant des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium.

Ce manquement a été confirmé par un rapport d’expertise et des constats d’huissier, qui ont attesté de la dangerosité des produits livrés.

Il est important de noter que la défectuosité des produits n’a pas besoin d’être constatée dès leur arrivée au Havre pour justifier la résolution du contrat.

M. [T] a informé la société Mid Ocean de ces défauts par courrier, refusant la marchandise en raison de « défauts de fabrication cachés » et évolutifs.

Il a également signalé que 331 chargeurs sur les 2324 livrés présentaient des défauts apparents, ce qui a conduit à la décision de résolution de la vente.

Quelles preuves ont été fournies concernant les batteries défectueuses ?

Les preuves concernant les batteries défectueuses incluent un constat d’huissier réalisé le 1er mars 2018, qui a comptabilisé 167 chargeurs gris, 70 chargeurs noirs et 82 chargeurs bleus défectueux parmi les 2.324 chargeurs livrés.

De plus, un second constat d’huissier effectué un an plus tard a révélé que les plaques solaires se détachaient des boîtiers, malgré des tentatives de réparation par collage.

Une expertise réalisée le 29 mai 2019 a également confirmé que les chargeurs présentaient des défauts de fabrication, rendant les produits dangereux.

L’expert a noté que les dégradations étaient dues à un dégagement de gaz, provoquant le gonflement des enveloppes métalliques, ce qui pourrait entraîner une inflammation du lithium.

Ces éléments de preuve ont été cruciaux pour établir la responsabilité de la société Mid Ocean dans la livraison de produits défectueux.

Quelle est la charge de la preuve en matière de non-conformité ?

Conformément à l’article 1604 du code civil, la charge de la preuve de la non-conformité incombe à l’acquéreur, c’est-à-dire M. [T] dans ce cas.

Il doit démontrer que les produits livrés ne sont pas conformes à ce qui était stipulé dans le contrat, tant en termes de qualité que de quantité.

Cependant, la société Mid Ocean a également une obligation de délivrance conforme, ce qui signifie qu’elle doit livrer des produits exempts de défauts lorsqu’il s’agit de produits neufs.

Dans cette affaire, M. [T] a fourni des preuves substantielles de la non-conformité des produits, y compris des constats d’huissier et des rapports d’expertise, ce qui a permis de justifier la résolution du contrat.

Ainsi, bien que la charge de la preuve incombe à l’acquéreur, la société Mid Ocean n’a pas réussi à démontrer que les produits livrés étaient conformes.

Quels sont les préjudices subis par M. [T] en raison de la défaillance de la société Mid Ocean ?

M. [T] a subi plusieurs préjudices en raison de la défaillance de la société Mid Ocean.

Tout d’abord, il a perdu un marché public important avec le Conseil Départemental de la Guadeloupe, ce qui a entraîné un préjudice financier significatif.

Le tribunal a évalué ce préjudice à 30.551,38 euros, correspondant à la perte de gains attendus.

De plus, M. [T] a engagé des frais de transport de 7.204,84 euros pour acheminer des marchandises défectueuses, ainsi que des frais de 1.638,59 euros pour des constats d’huissier et des consultations juridiques.

Enfin, il a également subi un préjudice moral de 10.000 euros en raison de l’atteinte à sa réputation professionnelle, aggravée par la présence de produits dangereux dans ses locaux.

Ces préjudices ont été pris en compte par le tribunal, qui a condamné la société Mid Ocean à indemniser M. [T] pour l’ensemble de ces pertes.

Quelles sont les conséquences de la résolution du contrat de vente ?

La résolution du contrat de vente entraîne l’obligation pour les parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre, conformément à l’article 1229 du code civil.

Dans ce cas, la société Mid Ocean doit reprendre les marchandises livrées, qui étaient défectueuses, et rembourser à M. [T] l’acompte de 14.906 euros qu’il avait versé.

Le tribunal a également ordonné que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2018, date de la mise en demeure.

En outre, la société Mid Ocean a été condamnée à payer des dommages-intérêts pour les préjudices subis par M. [T], y compris les frais de transport et le préjudice financier lié à la perte du marché public.

Ces conséquences visent à rétablir l’équilibre entre les parties et à compenser les pertes subies par M. [T] en raison de la défaillance de la société Mid Ocean.