L’Essentiel : En cas de contrefaçon présumée d’une base de données, il est conseillé d’agir sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. La nullité d’un constat d’huissier peut être demandée si l’intégrité de la base de données copiée n’est pas garantie. Dans l’affaire Staying Alive, l’association RMC/BFM et la société AEDMAP ont constaté une application concurrente, Sauv-Life, qui aurait utilisé leur base de données. Cependant, le constat d’huissier a été écarté car il n’a pas vérifié l’authenticité de la base de données Staying Alive sur le serveur d’Amazon, compromettant ainsi la validité de la comparaison.

En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un constat d’huissier peut être obtenue dès lors qu’il n’est pas garanti que la base de données copiée par l’huissier est intègre et que l’éditeur poursuivi pour contrefaçon n’a pas modifié la base de données communiquée pour la rendre similaire à la base de données supposée contrefaite et fausser ainsi les résultats de la comparaison.

Affaire Staying Alive

L’association de loi 1901 RMC/BFM et la société AEDMAP FRANCE ont développé depuis 2010 une base de données recensant et localisant les défibrillateurs cardiaques accessibles au public et une application sur téléphone mobile, dénommée Staying Alive, permettant de géolocaliser les défibrillateurs enregistrés dans cette base.

En 2018, elles ont constaté l’arrivée d’une application concurrente à l’application Staying Alive, dénommée Sauv-Life et développée par l’association SAUV LIFE, permettant de géolocaliser des défibrillateurs.

Contrefaçon de base de données

Prétendant que l’application Sauv-Life, qui géolocalisait une dizaine de milliers de défibrillateurs en France, avait quintuplé ce nombre et que plusieurs de ces nouveaux défibrillateurs ne pouvaient être connus que par extraction de leur propre base de données, l’association RMC/BFM et la société AEDMAP ont fait établir, un procès-verbal de constat d’huissier sur les applications Sauv-Life et Staying Alive.

Missions de l’huissier désigné

L’huissier désigné devait se faire communiquer par les représentants de l’Association RMC/BFM et d’AEDMAP France, les codes d’accès aux archives de l’application Staying Alive, conservées sur les serveurs de la société Amazon Web Services, Inc., et l’enregistrer sur un support USB ou disque dur externe vierge, une copie de la base de données Staying Alive, telle qu’enregistrée à la plus proche des dates antérieures.

Aux termes de l’ordonnance, l’huissier devait procéder à l’analyse comparative de la base de données saisie de Sauv-Life auprès de l’hébergeur COREYE, avec la base de données de Staying Alive et déterminer : i. Les champs identiques ou similaires entre les deux bases de données ; ii. Le taux de similitude entre les deux bases de données, par champs et par données ; iii. (L’existence et la présence des Similitudes critiques dans la base de données de Sauv-Life; iv. Procéder à l’analyse des entrées dans la base de données saisie de l’application Sauv-Life. v. Procéder à l’analyse des origines des entrées dans la base de données saisie de l’application Sauv-Life.

Nullité du constat d’huissier

Or, toutes les versions de la base de données des requérantes ont été communiquées directement à l’huissier par ces dernières et l’huissier s’est abstenu d’obtenir une copie de la base de données Staying Alive telle que conservée sur le serveur de la société AMAZON WEB SERVICES avant de procéder à la comparaison avec la base de données Sauv-Life, étape pourtant expressément mentionnée dans l’ordonnance sur requête et qui était de nature à garantir l’authenticité de la base de données des requérantes. Ce constat a donc été écarté.

Efficacité de l’article L. 343-2 du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, l’article L. 343-2 du CPI permet à toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données de saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d’actes portant prétendument atteinte à ceux-ci.

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle action privilégier en cas de contrefaçon de base de données ?

En cas de contrefaçon supposée de base de données, il est recommandé de privilégier une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux producteurs de bases de données de protéger leurs droits en cas d’atteinte.

Il est important de noter que cet article offre la possibilité de saisir en référé la juridiction civile compétente pour ordonner des mesures urgentes. Ces mesures visent à prévenir toute atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d’actes portant atteinte à ces droits.

Quelles sont les implications de la nullité d’un constat d’huissier ?

La nullité d’un constat d’huissier peut être obtenue si l’intégrité de la base de données copiée n’est pas garantie. Si l’éditeur poursuivi pour contrefaçon a modifié la base de données communiquée, cela peut fausser les résultats de la comparaison.

Dans le cas où l’huissier ne s’assure pas de l’authenticité de la base de données, le constat peut être écarté. Cela souligne l’importance de suivre les procédures établies pour garantir la validité des preuves dans une affaire de contrefaçon.

Qu’est-ce que l’affaire Staying Alive ?

L’affaire Staying Alive concerne une base de données développée par l’association RMC/BFM et la société AEDMAP FRANCE, recensant les défibrillateurs cardiaques accessibles au public. En 2018, une application concurrente, Sauv-Life, a été lancée, permettant également de géolocaliser ces défibrillateurs.

L’association RMC/BFM et AEDMAP ont alors constaté que l’application Sauv-Life avait quintuplé le nombre de défibrillateurs géolocalisés, ce qui a suscité des préoccupations quant à une possible contrefaçon de leur base de données.

Quelles étaient les missions de l’huissier désigné ?

L’huissier désigné avait pour mission de se faire communiquer les codes d’accès à l’application Staying Alive et d’enregistrer une copie de la base de données sur un support vierge.

Il devait également procéder à une analyse comparative entre la base de données de Sauv-Life et celle de Staying Alive. Cela incluait l’identification des champs identiques, le taux de similitude, et l’analyse des origines des entrées dans la base de données de Sauv-Life.

Pourquoi le constat d’huissier a-t-il été écarté ?

Le constat d’huissier a été écarté car toutes les versions de la base de données des requérantes avaient été communiquées directement à l’huissier. Ce dernier ne s’est pas procuré une copie de la base de données Staying Alive conservée sur le serveur d’Amazon Web Services.

Cette omission était déterminante, car elle compromettait l’authenticité de la base de données des requérantes, ce qui est essentiel pour garantir la validité des preuves dans une affaire de contrefaçon.

Comment l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle est-il efficace ?

L’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle permet aux producteurs de bases de données de saisir la juridiction civile en cas d’atteinte à leurs droits. Cela inclut la possibilité d’ordonner des mesures urgentes pour prévenir ou stopper une atteinte.

La juridiction ne peut ordonner ces mesures que si des éléments de preuve accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits du producteur. Cela garantit une protection efficace des droits des producteurs de bases de données face à d’éventuelles contrefaçons.