L’Essentiel : La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs. De plus, AUCHAN n’a pas respecté le délai de communication des relevés de prix à son concurrent, ce qui a contribué à sa condamnation. La charge de la preuve incombe à l’annonceur, qui doit démontrer la véracité de ses affirmations dans un délai raisonnable.

L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80000 euros). Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.

Un support à risque

Or,
ce support peut difficilement respecter les conditions légales de la publicité
comparative. La banderole ne comportait ni la liste des produits comparés ni
l’indication de la manière dont les personnes lisant la publicité pouvaient
prendre connaissance de cette liste.

AUCHAN
n’apportait pas non plus la preuve qui lui incombe de l’accessibilité des
éléments de la comparaison permettant aux consommateurs d’en vérifier
l’exactitude. La publicité comparative litigieuse ne répondait pas à l’exigence
de vérifiabilité imposée par la loi.

Défaut de communication des relevés de prix

AUCHAN
n’avait pas non plus communiqué à son concurrent, le relevé des 1191 produits
comparés et le justificatif de la méthode de relevé de prix dans le bref délai
prévu par l’article L 122-5 du code de la consommation. En effet, l’enseigne
avait refusé de signer l’avis de réception de son courrier contenant les demandes
de relevés et de justificatifs de méthode (ces mêmes demandes lui ont alors été
délivrées par huissier de justice).

Délai excessif

Un
délai de 7 jours en matière de publicité comparative n’est pas admissible pour
un annonceur situé dans la même ville que son concurrent et devant avoir en sa
possession la liste dont il avait fait lui-même l’annonce sur de grandes
banderoles, soit 7 jours avant même que puisse lui être délivrée une demande
officielle de justification de ses dires.

Critères de la publicité comparative

Pour
rappel, aux termes de l’article L 122-1 du code de la consommation toute
publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant,
implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts
par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de
nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant
aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une
ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et
représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. L’annonceur
pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure
de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations,
indications et présentations contenues dans la publicité.

La charge de la preuve de la licéité de la publicité comparative pèse sur son auteur puisque les textes qui la régissent précisent qu’elle ‘n’est licite que si’ et prévoient que c’est à l’annonceur qu’il appartient de prouver, dans un bref délai, l’exactitude matérielle des énonciations contenues dans sa publicité. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi AUCHAN a-t-elle été condamnée ?

AUCHAN a été condamnée à une amende de 80 000 euros pour avoir réalisé une publicité comparative illicite. Cette condamnation découle de l’affichage d’une banderole publicitaire en extérieur qui ne respectait pas les conditions légales requises pour ce type de publicité.

En effet, la banderole ne contenait pas la liste des produits comparés, ni les informations permettant aux consommateurs de vérifier cette liste. Cela constitue une violation des exigences de vérifiabilité imposées par la loi, car l’annonceur doit prouver l’exactitude des éléments comparés.

Quelles sont les obligations d’AUCHAN en matière de publicité comparative ?

Selon l’article L 122-1 du code de la consommation, toute publicité comparative doit respecter plusieurs critères pour être considérée comme licite. Premièrement, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Deuxièmement, elle doit porter sur des biens ou services ayant des besoins ou objectifs similaires.

De plus, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, y compris le prix. L’annonceur est également tenu de prouver, dans un bref délai, l’exactitude des informations présentées dans la publicité.

Quelles étaient les lacunes dans la communication d’AUCHAN ?

AUCHAN n’a pas respecté ses obligations de communication envers son concurrent. En particulier, elle n’a pas fourni le relevé des 1191 produits comparés, ni le justificatif de la méthode utilisée pour établir les prix dans le délai imparti par l’article L 122-5 du code de la consommation.

L’enseigne a même refusé de signer l’avis de réception d’un courrier contenant ces demandes, ce qui a conduit à ce que ces demandes soient délivrées par huissier de justice. Ce manque de coopération a contribué à la décision de condamnation.

Quel est le délai acceptable pour la publicité comparative ?

Le délai de 7 jours pour fournir les informations nécessaires en matière de publicité comparative a été jugé excessif dans le cas d’AUCHAN. Étant donné que l’annonceur et son concurrent étaient situés dans la même ville, il était raisonnable d’attendre qu’AUCHAN ait en sa possession les informations requises avant même la demande officielle.

Ce délai de 7 jours ne permettait pas à AUCHAN de justifier ses affirmations, surtout lorsqu’elle avait déjà annoncé ces informations sur de grandes banderoles. Cela soulève des questions sur la bonne foi de l’annonceur dans la réalisation de sa publicité.

Quelles sont les conséquences d’une publicité comparative illicite ?

Les conséquences d’une publicité comparative illicite peuvent être significatives. En plus de l’amende de 80 000 euros, l’annonceur peut subir des dommages à sa réputation et à sa crédibilité sur le marché.

De plus, la charge de la preuve de la licéité de la publicité pèse sur l’annonceur. Cela signifie qu’il doit être en mesure de prouver l’exactitude des informations contenues dans sa publicité, ce qui peut s’avérer difficile si les conditions légales ne sont pas respectées.