Le 12 août 2021, Mme [G] [Z] a signé un contrat de bail avec M. [D] [K] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 575 euros. En raison de loyers impayés, elle a signifié un commandement de payer et a assigné M. [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 25 octobre 2024. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, Mme [G] [Z] a demandé la condamnation de M. [D] [K] à verser 4314,68 euros. Le juge a statué par défaut, condamnant M. [D] [K] aux dépens et à verser 960 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si le défendeur ne se présente pas, le tribunal peut tout de même rendre une décision. Toutefois, cette décision ne sera rendue que si la demande est jugée conforme aux exigences légales.

De plus, l’article 474 du même code précise que :

« Le jugement sera rendu par défaut lorsque l’assignation n’a pas été délivrée à personne. »

Ainsi, si l’assignation n’a pas été remise en main propre au défendeur, le jugement peut être prononcé par défaut, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les implications de la solidarité entre époux en matière de paiement des loyers ?

L’article 220 du code civil établit que :

« Quand bien même le bail ne serait souscrit que par l’un des époux, les deux époux sont solidairement tenus du paiement des loyers et autres dettes. »

Dans cette affaire, Mme [G] [Z] a demandé la condamnation solidaire de M. [D] [K] et de Mme [D] [U]. Cependant, la preuve de l’union maritale entre M. et Mme [D] n’a pas été établie, car la pièce produite était illisible.

Par conséquent, la solidarité prévue par l’article 220 ne peut pas s’appliquer, et Mme [G] [Z] a été déboutée de ses demandes à l’encontre de Mme [D] [U].

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et des charges ?

Selon l’article 1728 du code civil, il est stipulé que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans cette affaire, Mme [G] [Z] a produit un décompte qui prouve que M. [D] [K] était débiteur d’une somme de 4473,50 euros, incluant des arriérés locatifs et des frais de remise en état.

M. [D] [K], n’ayant pas contesté ce décompte, a été condamné à payer la somme de 4314,68 euros, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que locataire.

Quelles sont les règles concernant les dépens et les frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, M. [D] [K], étant la partie perdante, a été condamné aux dépens de l’instance.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile indique que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, M. [D] [K] a également été condamné à payer 960 euros à Mme [G] [Z] au titre de l’article 700, en plus des dépens.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement en première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans cette affaire, le jugement rendu est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie qu’il peut être exécuté immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Il n’y avait pas de dispositions légales contraires, et l’exécution provisoire a donc été maintenue, permettant à Mme [G] [Z] de récupérer les sommes dues sans délai.