Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils ont cédé leurs locaux à Dovive et leur fonds à [I] [P]. En 2012, un conflit a émergé concernant une clause d’interdiction, entraînant une indemnité de 35.000 euros. En 2020, Dovive a délivré un commandement de payer, menant à une action en justice par [8].. Consulter la source documentaire.

Sur la prescription de l’action en nullité du bail commercial

La question de la prescription de l’action en nullité du bail commercial est centrale dans ce litige. Selon l’article L. 145-60 du Code de commerce, « l’action en nullité d’un bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la date de conclusion du contrat ».

Dans cette affaire, la société [8] a exercé son action en nullité par assignation du 18 novembre 2020, soit bien après l’expiration du délai de deux ans à compter du bail commercial du 1er avril 2010.

Il est donc établi que l’action est prescrite, car le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion du contrat, et non la date à laquelle la société [8] a pris connaissance des éléments constitutifs de sa demande.

En outre, l’article 2224 du Code civil précise que « le délai de prescription est de cinq ans pour les actions en responsabilité ». Cependant, dans ce cas, la société [8] devait exercer son action en responsabilité avant le 22 décembre 2015, ce qui n’a pas été fait.

Ainsi, le juge de la mise en état a correctement déclaré l’action de la société [8] irrecevable pour cause de prescription.

Sur l’intérêt à agir de la société [8]

L’intérêt à agir est un principe fondamental en droit, stipulé dans l’article 31 du Code de procédure civile, qui dispose que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle a un intérêt légitime au succès de sa prétention ».

Dans cette affaire, la société Dovive a soutenu que la société [8] n’avait pas d’intérêt légitime à agir, étant donné que le bail en question était nul en raison de son caractère précaire.

Le juge a constaté que la société [8] avait été informée des conditions de la concession et du caractère temporaire de son droit d’occupation. L’article 455 du Code de procédure civile impose que les juges motivent leur décision, et dans ce cas, le juge a bien relevé que la société [8] ne pouvait ignorer la nature précaire de son droit.

Ainsi, la cour a confirmé que la société [8] était irrecevable en ses demandes, car elle ne pouvait pas prétendre à un intérêt légitime à agir contre la société Dovive, étant donné la clarté des termes du contrat et des informations fournies lors de la cession.

Sur la requalification du bail commercial en convention d’occupation du domaine public

La requalification du bail commercial en convention d’occupation du domaine public soulève des questions juridiques importantes. L’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que « l’occupation du domaine public est soumise à autorisation ».

Dans ce cas, la société [8] a demandé la requalification de son bail en convention d’occupation du domaine public, arguant que le bail commercial était nul. Cependant, le juge a constaté que la société [8] avait reconnu le caractère temporaire de son occupation et que le bail avait été conclu en connaissance de cause.

La cour a donc rejeté cette demande de requalification, considérant que la société [8] ne pouvait pas prétendre à une occupation du domaine public sans autorisation, étant donné que le bail commercial, bien que contesté, avait été consenti et reconnu par les parties.

Ainsi, la demande de la société [8] de régulariser une convention écrite d’occupation du domaine public a été jugée infondée, car elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit d’occupation qui n’était pas conforme aux exigences légales.

Sur les conséquences financières de la nullité du bail

Les conséquences financières de la nullité du bail commercial sont également au cœur des débats. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas d’inexécution d’une obligation ».

Dans cette affaire, la société [8] a demandé le remboursement des sommes versées au titre des loyers, arguant que le bail était nul. Cependant, le juge a constaté que la société [8] avait été informée des conditions de la concession et du caractère précaire de son occupation.

Ainsi, la cour a rejeté la demande de remboursement des loyers, considérant que la société [8] ne pouvait pas prétendre à un remboursement pour des sommes versées en vertu d’un contrat qu’elle avait accepté en connaissance de cause.

En conséquence, la société [8] a été condamnée à verser des indemnités aux autres parties, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante.