Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a constaté l’absence de contrats signés, rendant les demandes de résiliation et d’indemnités non fondées. En conséquence, toutes les demandes ont été rejetées, et les demanderesses ont été condamnées aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la S.A.S. SMR RESTAURANT.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande principale de la SAS NOT’AVENIR ?

La demande principale de la SAS NOT’AVENIR consiste en une action en répétition de l’indu, visant à obtenir la restitution d’une somme de 22.166,39 euros, considérée comme un trop-perçu par rapport à un paiement effectué à Mme [B] [F].

Selon l’article 1302 alinéa 1er du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Dans cette affaire, la SAS NOT’AVENIR soutient qu’une erreur de comptabilité a conduit à un versement excessif à Mme [B] [F].

Elle a produit un décompte qui démontre que seule la somme de 22.528,70 euros aurait dû être versée, et non le montant effectivement reçu.

Mme [B] [F] conteste le caractère indu de ce paiement, mais ne parvient pas à prouver que la somme versée lui était due.

Le tribunal a donc jugé que la SAS NOT’AVENIR était fondée à demander la restitution de cette somme.

Quels sont les éléments constitutifs de la résistance abusive ?

La résistance abusive est définie par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre de cette affaire, la SAS NOT’AVENIR a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, arguant que Mme [B] [F] a maintenu sa position sans justification valable.

Le tribunal a constaté qu’en dépit d’une erreur manifeste de comptabilité, Mme [B] [F] n’a pas fourni d’éléments probants pour justifier son refus de restituer la somme indue.

Cette absence de justification a été interprétée comme une résistance abusive, car elle a causé un préjudice à la SAS NOT’AVENIR.

En conséquence, le tribunal a alloué une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour cette résistance abusive.

Quelles sont les conséquences de la condamnation sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont les frais de justice qui incombent à la partie perdante dans un litige.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Mme [B] [F] a été condamnée à payer les dépens, étant donné qu’elle a perdu le procès.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a ainsi condamné Mme [B] [F] à verser 2.000 euros à la SAS NOT’AVENIR au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés par cette dernière pour défendre ses droits.

Ces décisions visent à compenser les coûts supportés par la SAS NOT’AVENIR en raison de la résistance de Mme [B] [F].

Quelles sont les modalités d’exécution de la décision ?

L’exécution de la décision est régie par l’article 514-1 du Code de procédure civile, qui stipule que « Le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, ce qui signifie que Mme [B] [F] doit s’acquitter de ses obligations de paiement immédiatement, même si elle décide de faire appel.

De plus, une astreinte de 20 euros par jour de retard a été mise en place pour garantir l’exécution de l’obligation de paiement.

Cette astreinte est applicable pendant une durée de 180 jours, à compter de la signification de la décision.

Ainsi, si Mme [B] [F] ne s’exécute pas dans le délai imparti, elle sera soumise à des pénalités financières supplémentaires, ce qui incite à respecter la décision du tribunal.