La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution. Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z] [N], a également accepté d’être caution. Le 9 février 2022, un commandement de payer a été délivré à EVEN IDFCAR 2 pour 25 419,32 euros. Le 21 avril 2023, la SCI CF 26 a assigné EVEN IDFCAR 2 et ses cautions en justice. Le juge a condamné EVEN IDFCAR 2 à payer 75 000 euros à la SCI CF 26.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande de provision formulée par la SCI CF 26 ?

La SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2 et de Monsieur [Z] [N] à lui payer une provision de 75 423,68 euros, en se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil.

L’article 789 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

De son côté, l’article 1728 du code civil précise que :

« Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

Dans cette affaire, la SCI CF 26 fait valoir que la société EVEN IDFCAR 2 a un arriéré locatif de 174 366,52 euros, sans paiement depuis la délivrance de l’assignation.

Elle soutient que la créance n’est pas contestable, ce qui justifie sa demande de provision.

Quelles sont les conséquences de la demande de délais de paiement formulée par la société EVEN IDFCAR 2 ?

La société EVEN IDFCAR 2 demande des délais pour s’acquitter de la provision, en se fondant sur l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

L’article 1343-5 du code civil dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Cependant, la société EVEN IDFCAR 2 n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer sa capacité à respecter un échéancier de paiement.

En conséquence, le juge a débouté la société EVEN IDFCAR 2 de sa demande de délais de paiement, considérant qu’elle n’a pas honoré ses obligations locatives depuis plus de deux ans.

Quelles sont les obligations de communication de pièces en vertu du code de procédure civile ?

La SCI CF 26 a demandé la communication de certaines pièces, en se fondant sur les articles 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

L’article 132 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. »

L’article 133 précise que :

« Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. »

Enfin, l’article 134 indique que :

« Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication. »

Dans cette affaire, la société EVEN IDFCAR 2 a été condamnée à communiquer la pièce n°9 sous astreinte, tandis que la pièce n°6 a été jugée inexistante.

Quelles sont les implications de la demande d’expertise formulée par la société EVEN IDFCAR 2 ?

La société EVEN IDFCAR 2 a demandé une expertise pour déterminer les causes des désordres et évaluer les préjudices subis, en se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, une mesure d’instruction. »

Cependant, le juge a estimé que la demande d’expertise était dilatoire, car elle a été formulée tardivement, un an et demi après l’assignation.

De plus, le sinistre ayant eu lieu en août 2022, les travaux effectués par la société EVEN IDFCAR 2 rendaient l’expertise inopportune.

Ainsi, la demande d’expertise a été rejetée.