Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a réclamé une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais irrépétibles. Le tribunal a débouté sa demande de provision, estimant que la dette avait été réglée, mais a condamné LA CASA VICTORIA à verser 600 euros pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande de provision ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cet article permet au créancier de demander une provision lorsque son droit à paiement est évident et non contesté.

Dans l’affaire en question, la société LA CASA VICTORIA avait reconnu sa dette envers Madame [H] [N] à travers un protocole d’accord, s’engageant à régler un montant total de 6 443,20 euros en plusieurs échéances.

Cependant, il a été établi que la société avait effectivement réglé cette dette par trois virements, ce qui a conduit à l’extinction de l’obligation de paiement.

Ainsi, le tribunal a débouté Madame [H] [N] de sa demande de provision, car l’obligation n’existait plus au moment de la décision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent être récupérés par la partie qui les a engagés, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la société LA CASA VICTORIA, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser 600 euros à Madame [H] [N] au titre de l’article 700.

Le tribunal a considéré que l’équité commandait cette somme, en raison du non-respect des échéances de paiement convenues.

En revanche, la demande de la société LA CASA VICTORIA pour obtenir une indemnité au titre des frais irrépétibles a été rejetée, car elle n’a pas réussi à prouver que ses frais étaient justifiés.

Comment l’article 696 du code de procédure civile s’applique-t-il aux dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais de greffe et d’huissier.

Dans le cas présent, la société LA CASA VICTORIA, ayant été déboutée de ses demandes et condamnée à payer à Madame [H] [N], a été également condamnée aux dépens de l’instance.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie perdante doit assumer les coûts liés à la procédure, renforçant ainsi le principe de responsabilité dans le cadre des litiges civils.

Ainsi, la société LA CASA VICTORIA devra régler les frais engagés par Madame [H] [N] pour la procédure, conformément à l’article 696.