Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA VICTORIA a contesté ces demandes, affirmant que ses obligations avaient été régularisées. Le tribunal a rejeté la demande de provision de Madame [H] [N], considérant que le paiement avait été effectué, mais a condamné LA CASA VICTORIA à verser 600 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande de provision ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cet article permet au créancier de demander une provision lorsque son droit à paiement est évident et non contesté.

Dans l’affaire en question, la société LA CASA VICTORIA avait reconnu sa dette envers Madame [H] [N] à travers une transaction, s’engageant à régler un montant total de 6 443,20 euros en plusieurs échéances.

Cependant, il a été établi que la société avait effectivement payé cette somme par trois virements, ce qui a conduit à l’extinction de l’obligation de paiement.

Ainsi, le tribunal a débouté Madame [H] [N] de sa demande de provision, car l’obligation n’existait plus.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent être récupérés par la partie gagnante, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la société LA CASA VICTORIA, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser 600 euros à Madame [H] [N] au titre de l’article 700.

Le tribunal a considéré que l’équité commandait cette somme, en raison du non-respect des échéances de paiement convenues.

En revanche, la demande de la société LA CASA VICTORIA pour obtenir une indemnité au titre des frais irrépétibles a été rejetée, car elle a perdu le litige.

Comment l’article 696 du code de procédure civile s’applique-t-il aux dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. »

Cet article établit le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, la société LA CASA VICTORIA, ayant été déboutée de ses demandes, a été condamnée à payer les dépens.

Cela inclut tous les frais liés à l’instance, tels que les frais de greffe et d’huissier.

Cette disposition vise à garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières en raison de la nécessité d’engager une procédure judiciaire.