La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de l’avis, mais le tribunal a confirmé la compétence des juridictions anglaises en raison d’une clause d’élection de for dans le contrat. Cette décision souligne les défis juridiques liés à la gestion des avis en ligne et à la responsabilité des plateformes d’hébergement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Infonet contre Trustpilot ?

L’affaire Infonet contre Trustpilot concerne un litige entre la société Infonet, qui propose des services d’informations légales et financières, et Trustpilot, une plateforme d’avis en ligne. Infonet a souscrit aux services payants de Trustpilot le 31 mai 2021, mais a découvert un avis négatif sur sa société le 15 juillet 2021. Cet avis, qualifié d’« arnaque » par l’auteur, a conduit Infonet à demander la suppression de cet avis, qu’elle considérait comme diffamatoire.

Infonet a signalé cet avis à Trustpilot, mais la société a refusé de le supprimer, estimant que les propos n’étaient pas constitutifs de diffamation. En conséquence, Infonet a assigné Trustpilot devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à obtenir la suppression de l’avis et des dommages-intérêts. Le litige soulève des questions sur la responsabilité des hébergeurs d’avis en ligne et la validité des clauses d’élection de for dans les contrats.

Quelles sont les principales allégations de la société Infonet ?

La société Infonet a formulé plusieurs allégations dans son action contre Trustpilot. Elle a d’abord soutenu que l’avis publié sur la plateforme était diffamatoire et constituait un contenu manifestement illicite. Infonet a demandé au tribunal de constater que l’avis portait atteinte à son image et à sa réputation, entraînant un préjudice financier.

Infonet a également affirmé que Trustpilot avait violé ses obligations en tant qu’hébergeur en ne supprimant pas l’avis, malgré la demande de la société. Elle a demandé la suppression de l’avis litigieux, ainsi que la communication des coordonnées de l’auteur de l’avis, qu’elle ne pouvait pas identifier. Infonet a invoqué plusieurs articles de loi, y compris ceux relatifs à la diffamation et à la protection des consommateurs, pour soutenir ses demandes.

Comment Trustpilot a-t-elle répondu aux accusations d’Infonet ?

Trustpilot a contesté les accusations d’Infonet en affirmant que l’avis en question ne constituait pas de diffamation. La société a soutenu que les propos tenus dans l’avis étaient conformes aux conditions d’utilisation de sa plateforme et que la documentation fournie par l’auteur de l’avis était valide.

Trustpilot a également soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que la clause d’élection de for contenue dans le contrat d’abonnement donnait compétence aux juridictions d’Angleterre et du Pays de Galle. En conséquence, Trustpilot a demandé au tribunal de déclarer le litige incompétent pour les juridictions françaises et de renvoyer Infonet à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

Quelle a été la décision du tribunal judiciaire de Paris ?

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 14 juin 2022, dans lequel il a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Trustpilot et a également rejeté l’exception d’incompétence territoriale. Cependant, le tribunal a débouté Infonet de l’ensemble de ses demandes, concluant que Trustpilot n’avait pas commis de faute en refusant de supprimer l’avis.

Infonet a été condamnée à payer 2.000 euros à Trustpilot sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Infonet a ensuite interjeté appel de cette décision, cherchant à obtenir une révision du jugement et à faire reconnaître la diffamation de l’avis en question.

Quelles sont les implications de la clause d’élection de for dans cette affaire ?

La clause d’élection de for contenue dans le contrat d’abonnement entre Infonet et Trustpilot stipule que tout litige doit être soumis aux juridictions d’Angleterre et du Pays de Galle. Cette clause a été au cœur des débats, Trustpilot soutenant qu’elle était valide et opposable, tandis qu’Infonet contestait sa validité en raison de la nature du litige.

Le tribunal a finalement confirmé que la clause d’élection de for était opposable à Infonet, considérant que le litige était né de l’utilisation de la plateforme Trustpilot et s’inscrivait dans le cadre du contrat d’abonnement. Cela signifie que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour traiter ce litige, et Infonet a été renvoyée à se pourvoir devant les juridictions compétentes en Angleterre ou au Pays de Galle.