Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au profit des juridictions anglaises, affirmant que la clause attributive de compétence, acceptée par Medisafe lors de la revendication de son profil, était valide. En conséquence, l’ordonnance du tribunal de commerce de Bayonne a été infirmée, renvoyant Medisafe à se pourvoir devant les juridictions compétentes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Pau le 19 janvier 2023 ?

L’affaire jugée par la Cour d’appel de Pau le 19 janvier 2023 concerne une demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts. Elle oppose la société danoise Trustpilot A/S à la société française S.A.S.U. Medisafe 911.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte où Medisafe 911 a dénoncé l’existence de faux avis négatifs sur la plateforme Trustpilot, qui, selon elle, nuisent à son image et à sa réputation.

Medisafe 911 a mis en demeure Trustpilot de retirer ces avis, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires, culminant avec l’appel de Trustpilot contre une ordonnance du tribunal de commerce de Bayonne.

Quels sont les faits marquants de cette affaire ?

Les faits marquants de cette affaire incluent la création d’un compte par Medisafe 911 sur la plateforme Trustpilot en avril 2020, suivie d’une « dé-revendication » de son profil en février 2021.

En avril 2021, Medisafe 911 a dénoncé dix faux avis négatifs, demandant leur retrait. Trustpilot a répondu que les auteurs des avis avaient fourni des documents valables concernant leurs expériences, ce qui a conduit à une suspension temporaire du compte de Medisafe 911.

Medisafe 911 a ensuite contesté cette suspension et a demandé la suppression des avis litigieux, ce qui a entraîné une demande d’assignation devant le tribunal de commerce de Bayonne.

Quelles étaient les prétentions de la société Medisafe 911 ?

La société Medisafe 911 a formulé plusieurs prétentions dans sa demande. À titre principal, elle a demandé au tribunal d’ordonner à Trustpilot de supprimer tous les avis litigieux de sa plateforme dans un délai de huit jours.

Elle a également demandé que Trustpilot se conforme aux dispositions légales concernant la publication d’informations sur les avis, notamment en ce qui concerne le contrôle et la conservation des avis.

En cas de non-respect de ces injonctions, Medisafe 911 a demandé l’imposition d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Enfin, elle a réclamé des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi.

Quelle a été la décision du tribunal de commerce de Bayonne ?

Le tribunal de commerce de Bayonne a rendu une ordonnance le 13 janvier 2022, déclarant sa compétence et ordonnant à Trustpilot de supprimer la page de Medisafe 911 de sa plateforme dans un délai de huit jours.

Cette décision a été assortie d’une astreinte de 700 euros par jour de retard pendant deux mois. Cependant, le tribunal a débouté Medisafe 911 de ses autres demandes, y compris celles concernant des dommages et intérêts.

Trustpilot a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, ce qui a conduit à l’examen de l’affaire par la Cour d’appel de Pau.

Quelles étaient les arguments de la société Trustpilot A/S dans son appel ?

Dans son appel, Trustpilot A/S a soulevé plusieurs arguments. Tout d’abord, elle a contesté la compétence du tribunal français, affirmant que la clause attributive de compétence en faveur des juridictions anglaises devait s’appliquer.

Trustpilot a également soutenu que Medisafe 911 ne démontrait pas l’urgence ou l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Elle a demandé que le tribunal déclare incompétent le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne et renvoie Medisafe 911 à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes.

Quelle a été la décision finale de la Cour d’appel de Pau ?

La Cour d’appel de Pau a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Bayonne en toutes ses dispositions. Elle a déclaré le juge des référés incompétent au profit des juridictions anglaises pour connaître du litige.

La cour a renvoyé Medisafe 911 à mieux se pourvoir, ce qui signifie qu’elle doit porter l’affaire devant les juridictions compétentes en Angleterre.

De plus, Medisafe 911 a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et les parties ont été déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.