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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend à jeter le discrédit sur l’industrie ou le commerce d’un opérateur économique, et ce même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées. Toutefois, lorsque l’information Le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme étant fondés sur les dispositions des articles 1240 et 1241, du code civil, il appartient aux sociétés victimes de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par l’éditeur du site, étant précisé que toute faute de concurrence déloyale induit nécessairement un préjudice. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences pour un éditeur de site internet publiant des avis clients ?L’éditeur d’un site internet qui publie des avis clients peut être condamné pour concurrence déloyale. Cela signifie que même des propos ou des informations exacts peuvent être considérés comme nuisibles si leur diffusion tend à discréditer une entreprise ou un secteur d’activité. Cette situation peut se produire même en l’absence de concurrence directe entre les parties concernées. Il est donc crucial pour les éditeurs de veiller à la manière dont ils présentent les avis, car cela peut avoir des répercussions juridiques significatives. Quand la divulgation d’informations est-elle protégée par la liberté d’expression ?La divulgation d’informations est protégée par le droit à la liberté d’expression lorsqu’elle concerne un sujet d’intérêt général et repose sur des bases factuelles solides. Dans ce cas, la critique est considérée comme légitime, tant qu’elle est exprimée avec mesure. Cela signifie que les éditeurs doivent s’assurer que leurs avis ne sont pas excessifs ou mensongers, sinon ils pourraient être tenus responsables de dénigrement. Quelles sont les obligations des sociétés victimes de concurrence déloyale ?Les sociétés qui estiment être victimes de concurrence déloyale doivent prouver la ou les fautes commises par l’éditeur du site. Selon les articles 1240 et 1241 du code civil, il est essentiel de démontrer qu’un préjudice a été causé par ces actes. Cela implique une analyse approfondie des avis publiés et de leur impact sur l’image et les activités de l’entreprise. Sans cette démonstration, il sera difficile d’obtenir réparation. Quels articles du code civil régissent la concurrence déloyale et le parasitisme ?La concurrence déloyale et le parasitisme sont régis par les articles 1240 et 1241 du code civil. Ces articles établissent les bases légales pour caractériser les fautes commises dans le cadre de la concurrence. Ils stipulent que toute faute de concurrence déloyale doit entraîner un préjudice, ce qui signifie que les victimes doivent non seulement prouver l’existence d’une faute, mais aussi démontrer les conséquences négatives de celle-ci sur leur activité. |
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