Quel est l’objet de l’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives ?

L’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives concerne les clauses abusives présentes dans les contrats de téléphonie mobile.

Cet avis vise à identifier et à analyser les clauses qui pourraient être considérées comme désavantageuses pour le consommateur, notamment en ce qui concerne la durée d’engagement et les conditions de résiliation.

La Commission a pour mission de protéger les consommateurs en veillant à ce que les contrats ne contiennent pas de dispositions qui pourraient nuire à leurs droits.

Quels sont les mots clés associés à cet avis ?

Les mots clés associés à cet avis incluent : clauses abusives, clause abusive, durée d’engagement, téléphonie mobile, portable et résiliation.

Ces termes soulignent les principaux enjeux abordés dans l’avis, notamment la nature des clauses qui peuvent être jugées abusives et les implications pour les consommateurs.

La durée d’engagement est particulièrement importante, car elle détermine la période pendant laquelle le consommateur est lié à son opérateur, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives en cas de résiliation anticipée.

Quelle est la date de publication de cet avis ?

L’avis n° 07-02 a été publié le 21 juin 2007.

Cette date est significative car elle marque un moment où la régulation des contrats de téléphonie mobile était en pleine évolution, avec une attention accrue portée sur la protection des droits des consommateurs.

L’avis a été émis dans un contexte où les pratiques commerciales des opérateurs de téléphonie mobile étaient souvent critiquées pour leur manque de transparence et leur complexité.

Dans quel pays cet avis a-t-il été émis ?

Cet avis a été émis en France.

La Commission des Clauses abusives est un organisme français qui a pour mission de veiller à la protection des consommateurs en examinant les contrats et en identifiant les clauses qui pourraient être jugées abusives.

La France a mis en place des réglementations spécifiques pour encadrer les pratiques commerciales et protéger les droits des consommateurs, en particulier dans des secteurs comme la téléphonie mobile.