Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du consommateur

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Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du consommateur

  Les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés bénéficient d’une certaine tolérance des juridictions. La diffamation ou le dénigrement sont peu admis en vertu du principe constitutionnel de liberté d’expression.  

Avis négatifs des consommateurs

La société ROLLINE est une agence immobilière qui a pour
activité la gestion locative. Elle a été mandatée pour louer un appartement. Suite
à leur départ, les locataires, mécontents des services de l’agence immobilière,
ont publié l’avis suivant sur Google et meilleursagents.com:

«ABSOLUMENT À
ÉVITER ! Même si l’agent immobilier qui nous a loué l’appartement était très
professionnel, l’Agence ne présente aucune des qualités et compétences requises
pour les services qu’elle propose. Manque de respect pendant l’état des lieux,
aucune réponse aux mails ou au téléphone, 4 dégâts des eaux en 2 ans sans
jamais nous répondre pour organiser les venues de plombiers et la mise en
relation avec le propriétaire ! État des lieux de sortie réalisé par huissier
sans nous en aviser par courrier recommandé, sans nous confirmer la date et
l’heure, et rendu de caution en retard, SANS ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ! Nous
avons dû aller la récupérer au Tribunal, 6 mois plus tard, ou nous avons eu
gain de cause ! Par contre lorsque l’agence avait besoin d’organiser une venue
(propriétaire, ou autre) il nous fallait lui déposer les clés AUX HORAIRES DE
L’AGENCE la semaine précédente, et ne garder qu’un trousseau pour 2 pendant une
semaine, articles de Loi à l’appui ! Malheureusement, le Tribunal a reconnu un
« manquement au contrat » de cette agence, mais aucun recours n’est possible,
j’espère donc pour vous que tout se passera bien, car en cas de problème, il ne
faut pas compter sur l’agence ! D’autres personnes ont été dans le même cas, je
vous conseille de l’éviter ! »

Action en diffamation d’une agence immobilière

L’agence immobilière a poursuivi en vain les locataires aux fins de déclarer diffamatoires leurs propos (articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881). Certains propos ne présentaient pas un caractère diffamatoire, faute d’imputer un fait suffisamment précis pour faire l’objet d’une offre de preuve et d’un débat contradictoire. D’autres propos (« rendu de caution avec retard sans état des lieux de sortie » et « Le tribunal a reconnu « un manquement au contrat » de cette agence »), n’ont pas été considérés comme diffamatoires dès lors qu’ils imputaient uniquement à l’agence immobilière de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, manquements qui, à eux seuls, ne peuvent être considérés comme portant atteinte à son  honneur et à sa considération, faute de justifier du caractère délibéré de ces manquements.  Télécharger la décision

Questions / Réponses juridiques

Quels sont les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés ?

Les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés, notamment dans le secteur immobilier, sont souvent marqués par une certaine tolérance des juridictions. Cela signifie que les tribunaux reconnaissent le droit à la liberté d’expression, ce qui inclut la possibilité pour les consommateurs de partager leurs expériences, même négatives.

Cette tolérance est particulièrement importante dans le contexte de la diffamation et du dénigrement, qui sont généralement peu admis. Les consommateurs peuvent donc exprimer leurs mécontentements sans craindre des poursuites judiciaires, tant que leurs propos ne franchissent pas la ligne de la diffamation, c’est-à-dire qu’ils ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une entreprise de manière injustifiée.

Quel est l’avis des locataires concernant l’agence immobilière ROLLINE ?

Les locataires de l’agence immobilière ROLLINE ont exprimé un avis très négatif sur leurs services. Ils ont souligné plusieurs problèmes, tels que le manque de respect lors de l’état des lieux, l’absence de réponse aux communications, et des difficultés à organiser des réparations nécessaires, comme les dégâts des eaux.

Ils ont également mentionné des problèmes liés à la restitution de leur caution, qui a été retardée et sans état des lieux de sortie. Les locataires ont dû récupérer leur caution au tribunal six mois plus tard, ce qui témoigne d’une gestion défaillante de la part de l’agence. Leur expérience a été suffisamment négative pour qu’ils conseillent aux autres de l’éviter.

Quelles actions l’agence immobilière ROLLINE a-t-elle entreprises contre les locataires ?

L’agence immobilière ROLLINE a intenté une action en diffamation contre les locataires, cherchant à faire déclarer leurs propos comme diffamatoires selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, cette action a été vaine, car les tribunaux ont jugé que certains propos des locataires ne présentaient pas un caractère diffamatoire.

En effet, les juges ont noté que les critiques formulées par les locataires ne constituaient pas des accusations suffisamment précises pour justifier une action en diffamation. De plus, les affirmations concernant le retard dans le rendu de la caution et le manquement au contrat n’ont pas été considérées comme portant atteinte à l’honneur de l’agence, car elles se limitaient à des manquements contractuels.

Quels principes juridiques ont été appliqués dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs principes juridiques ont été appliqués. Tout d’abord, le droit à la liberté d’expression a été un élément central, permettant aux consommateurs de partager leurs expériences sans crainte de représailles judiciaires.

Ensuite, le tribunal a examiné si les propos des locataires constituaient des accusations diffamatoires. Pour qu’une déclaration soit considérée comme diffamatoire, elle doit imputer un fait précis et porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’entité visée. Dans ce cas, les juges ont conclu que les critiques des locataires se limitaient à des manquements contractuels, ce qui ne suffisait pas à établir une diffamation.

Enfin, la décision du tribunal a souligné l’importance de la preuve et du débat contradictoire dans les affaires de diffamation, affirmant que les accusations doivent être suffisamment étayées pour justifier une action en justice.


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