L’Essentiel : Les chirurgiens-dentistes doivent se conformer strictement à l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, interdisant la publication d’avis de clients. Cette restriction vise à protéger le secret professionnel et à éviter toute méconnaissance des obligations déontologiques. Les seules informations autorisées sur les documents professionnels incluent les coordonnées, la spécialité, les titres reconnus, ainsi que l’adhésion à des associations agréées. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, comme l’interdiction d’exercer, confirmée par le Conseil d’État dans des affaires récentes.
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Le site internet des chirurgiens-dentistes doit impérativement respecter les dispositions de l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, la publication d’avis de clients satisfaits n’est pas autorisée. a publication de ces avis écrits par des patients traduit la méconnaissance de l’obligation de secret professionnel. Mentions et indications autoriséesLes seules indications que le chirurgien-dentiste Interdiction provisoire d’exercerDans l’affaire soumise, la sanction prononcée par le conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des chirurgiens-dentistes à une interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, majorée de quatre mois de révocation du sursis dont avaient été assorties de précédentes sanctions, a été confirmée par le Conseil d’Etat. Téléchargez la décision |
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations des chirurgiens-dentistes concernant leur site internet ?Les chirurgiens-dentistes doivent respecter les dispositions de l’article R. 4127-216 du code de la santé publique. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas publier d’avis de clients satisfaits sur leur site internet. Cette interdiction vise à protéger le secret professionnel et à éviter toute forme de publicité qui pourrait nuire à la confiance entre le patient et le praticien. La publication d’avis écrits par des patients est donc considérée comme une méconnaissance de cette obligation légale. Quelles informations un chirurgien-dentiste peut-il mentionner sur ses documents professionnels ?Un chirurgien-dentiste est autorisé à inclure plusieurs informations sur ses documents professionnels, tels que ses feuilles d’ordonnances, notes d’honoraires et cartes professionnelles. Les informations autorisées comprennent : son nom, prénom, adresse postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que les jours et heures de consultation. Il peut également mentionner sa qualité, sa spécialité, les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l’ordre, ainsi que les distinctions honorifiques. Quelles sont les conséquences d’une interdiction d’exercer pour un chirurgien-dentiste ?Lorsqu’un chirurgien-dentiste fait l’objet d’une sanction, comme une interdiction d’exercer, cela peut avoir des conséquences significatives sur sa carrière. Par exemple, dans une affaire récente, le conseil départemental de Haute-Garonne a prononcé une interdiction d’exercer pendant deux mois, avec une révocation de sursis de quatre mois. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’Etat, soulignant la gravité des infractions commises. Une telle sanction peut affecter non seulement la réputation du praticien, mais aussi sa situation financière et sa relation avec ses patients. |
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