Par arrêté du 7 juillet 2017, les stipulations suivantes ont été rendues obligatoires : 1° Le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ; 2° L’avenant n° 1 à cet accord, daté du 6 juillet 2017 ; 3° L’accord professionnel sur la transparence des comptes d’exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017. Ces mesures visent à garantir une meilleure transparence dans le secteur audiovisuel.