Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) a demandé l’annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a examiné la requête, considérant que l’accord avait été négocié dans le cadre approprié et respectait les conditions légales, rejetant ainsi la demande de la SPEDIDAM.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de la requête de la SPEDIDAM ?

La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) a introduit une requête auprès du Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2021. Cet arrêté, émis par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, étend un accord du 25 septembre 2020 qui modifie la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770).

Cet accord a des implications directes sur la rémunération des artistes-interprètes, notamment des musiciens, des artistes des chœurs et des choristes. La SPEDIDAM conteste la légalité de cet arrêté, arguant qu’il a été pris pour excès de pouvoir, ce qui signifie qu’il aurait été émis sans respecter les procédures ou les lois en vigueur.

Quelles sont les bases légales invoquées par la SPEDIDAM ?

La SPEDIDAM s’appuie sur plusieurs articles du code du travail et du code de la propriété intellectuelle pour justifier sa demande d’annulation. En particulier, elle cite l’article L. 2261-19 du code du travail, qui stipule que pour qu’une convention de branche ou un accord professionnel puisse être étendu, il doit avoir été négocié au sein d’une commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

De plus, elle évoque l’article L. 2261-23-1, qui impose des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. La SPEDIDAM soutient que l’accord étendu ne respecte pas ces exigences, ce qui rend l’arrêté illégal.

Comment le Conseil d’État a-t-il répondu aux arguments de la SPEDIDAM ?

Le Conseil d’État a rejeté les arguments de la SPEDIDAM, affirmant que l’accord du 25 septembre 2020 avait été négocié dans le cadre approprié et que les conditions de représentativité des organisations signataires étaient remplies. Il a également noté que l’arrêté d’extension n’avait pas besoin de mentionner cette représentativité.

Concernant les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le Conseil a constaté que l’accord prévoyait que sa nature ne nécessitait pas l’élaboration de telles stipulations. Ainsi, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté sur ce point a été écarté.

Quelles sont les implications de l’arrêté du 2 juillet 2021 sur la rémunération des artistes-interprètes ?

L’arrêté du 2 juillet 2021 a des implications significatives sur la rémunération des artistes-interprètes, en particulier en ce qui concerne la structure de leur rémunération. L’accord étendu prévoit un «  »cachet de base » » qui repose sur trois éléments de rémunération : la prestation de l’artiste-interprète, l’autorisation d’enregistrement et l’autorisation d’exploitation.

Ces éléments de rémunération sont interconnectés, et l’accord stipule que les montants des autorisations sont fonction du montant de la prestation. Cela signifie que la rémunération des artistes est structurée de manière à refléter la valeur de leur contribution, tout en respectant les exigences légales en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Quelle a été la décision finale du Conseil d’État concernant la requête de la SPEDIDAM ?

Le Conseil d’État a décidé de rejeter la requête de la SPEDIDAM. Il a conclu que l’arrêté du 2 juillet 2021 était légal et conforme aux dispositions du code du travail et du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les conclusions présentées par le syndicat national de l’édition phonographique et celles du syndicat des artistes-interprètes ont également été rejetées. Le Conseil a noté qu’il n’y avait pas lieu d’imposer des frais à la SPEDIDAM, ce qui souligne la solidité de la décision prise par la ministre et la légitimité de l’accord étendu.