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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique texte. [/well] L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Redressement URSSAF annuléL’employeur (la société Kissman productions) n’a pas la charge d’établir que la somme versée à un auteur, au titre de prestations fournies pour un concept de stand up, correspond à une rémunération de cession de droits d’auteur. C’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence ; il appartient à l’Urssaf de prouver qu’une avance constitue en réalité la rémunération d’un travail salarié. Cession de droits ou salaire ?Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail doivent être soumises à cotisation. Toute somme versée à une personne qui a exécuté une prestation pour une autre est donc présumée être un salaire à la condition que soit établi le lien de subordination. Un auteur a signé avec la société Kissman productions un contrat de cession de concept audiovisuel par lequel il cédait à cette dernière l’ensemble des droits de représentation et de reproduction et des droits d’adaptation qu’il indiquait détenir sur un concept d’émission de Stand Up. L’auteur avait reçu une avance récupérable sur redevances de droit d’auteur de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur à l’AGESSA ; à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement et a réintégré l’avance dans l’assiette des cotisations dues par la société au titre du régime général. Originalité du concept de Stand upL’URSSAF avait opéré son redressement sur l’absence d’éléments protégeables du « concept » cédé, et notamment l’absence de bible détaillant le concept particulier de l’émission qui permettrait de déterminer qu’il ne s’agissait pas simplement d’une idée mais d’une véritable structure originale. En cause, l’introduction massive du stand up en France, idée américaine non protégeable, qui ne relevait pas de la protection du droit d’auteur. Or, en confirmant ce redressement social, sans rechercher si l’oeuvre ayant donné lieu au versement de droits d’auteur avait été élaborée dans le cadre d’un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le CHSCT et quel est son rôle en matière d’expertise ?Le CHSCT, ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est une instance représentative du personnel en France. Son rôle principal est de veiller à la santé et à la sécurité des salariés au sein de l’entreprise. Il a la possibilité de recourir à une expertise lorsque des projets importants sont envisagés, notamment ceux qui pourraient modifier les conditions de travail, de santé ou de sécurité des employés. Cela inclut des projets tels que l’introduction de nouvelles technologies, comme des applications mobiles ou des tablettes numériques, même si, a priori, ces changements ne semblent pas avoir d’impact direct sur les conditions de travail. Pourquoi le recours à une expertise a-t-il été confirmé dans l’affaire Air France ?Dans l’affaire Air France, les juges ont validé le recours à une expertise pour le déploiement du dispositif « Marco ». Ce dispositif impliquait la fourniture de tablettes numériques, l’utilisation d’une application spécifique et la nécessité pour les salariés de suivre une formation dédiée. Ces éléments constituaient une nouvelle technologie au sens du Code du travail, ce qui justifiait l’intervention d’un expert. L’expertise permettait d’évaluer les impacts potentiels de cette nouvelle technologie sur les conditions de travail des salariés, notamment en ce qui concerne leur santé et leur sécurité. Quels sont les impacts du projet « Marco » sur les conditions de travail des salariés ?Le projet « Marco » a eu des répercussions significatives sur les conditions de travail des salariés, notamment en favorisant le travail nomade. Cela signifie que les employés étaient encouragés à travailler en dehors de leurs postes sédentaires traditionnels, ce qui pouvait entraîner des modifications importantes dans leurs conditions de santé et de travail. Le nomadisme, bien qu’il puisse offrir une certaine flexibilité, peut également engendrer des risques pour la santé, tels que des troubles musculo-squelettiques ou des problèmes liés à l’ergonomie. Par conséquent, il était essentiel d’évaluer ces impacts à travers une expertise. Quelles sont les conditions nécessaires pour que le CHSCT puisse recourir à une expertise ?Pour que le CHSCT puisse faire appel à un expert, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le projet en question doit être considéré comme important et susceptible de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. Cela inclut des transformations significatives des postes de travail, qu’elles soient dues à des changements d’outillage, de produits ou d’organisation du travail. De plus, la décision de recourir à un expert doit être prise avant la mise en œuvre du projet, afin de permettre une évaluation adéquate des risques et des impacts potentiels sur les salariés. Quel était l’objectif du projet « Marco » et comment cela se relie-t-il à la notion de nouvelle technologie ?L’objectif du projet « Marco » était de fournir aux voyageurs des informations précises et en temps réel concernant leurs conditions de voyage. Cela visait à améliorer l’expérience client en rendant l’information plus accessible et réactive. Ce projet était considéré comme une nouvelle technologie au sens de l’article L. 4612-9 du Code du travail, car il nécessitait que le personnel au sol soit équipé de tablettes numériques, utilise une application spécifique et suive une formation dédiée. Cette intégration de nouvelles technologies dans le milieu de travail soulève des questions importantes sur les conditions de travail et la nécessité d’une expertise pour évaluer les impacts sur la santé et la sécurité des employés. |
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