L’Essentiel : L’URSSAF ne peut pas soumettre les avances versées à un auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, il appartient à l’URSSAF de démontrer que l’avance de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur, constitue une rémunération de travail salarié. Le redressement de l’URSSAF s’appuie sur l’absence d’éléments protégeables du concept cédé, mais les juges n’ont pas vérifié si l’œuvre avait été réalisée dans un cadre de subordination, privant ainsi leur décision de base légale.

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L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

Redressement URSSAF annulé

L’employeur (la société Kissman productions) n’a pas la charge d’établir que la somme versée à un auteur, au titre de prestations fournies pour un concept de stand up, correspond à une rémunération de cession de droits d’auteur. C’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence ; il appartient à l’Urssaf de prouver qu’une avance constitue en réalité la rémunération d’un travail salarié.

Cession de droits ou salaire ?

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail doivent être soumises à cotisation. Toute somme versée à une personne qui a exécuté une prestation pour une autre est donc présumée être un salaire à la condition que soit établi le lien de subordination.

Un auteur a signé avec la société Kissman productions un contrat de cession de concept audiovisuel par lequel il cédait à cette dernière l’ensemble des droits de représentation et de reproduction et des droits d’adaptation qu’il indiquait détenir sur un concept d’émission de Stand Up. L’auteur avait reçu une avance récupérable sur redevances de droit d’auteur de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur à l’AGESSA ; à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement et a réintégré l’avance dans l’assiette des cotisations dues par la société au titre du régime général.

Originalité du concept de Stand up

L’URSSAF avait opéré son redressement sur l’absence d’éléments protégeables du « concept » cédé, et notamment l’absence de bible détaillant le concept particulier de l’émission qui permettrait de déterminer qu’il ne s’agissait pas simplement d’une idée mais d’une véritable structure originale. En cause, l’introduction massive du stand up en France, idée américaine non protégeable, qui ne relevait  pas de la protection du droit d’auteur. Or, en confirmant ce redressement social, sans rechercher si l’oeuvre ayant donné lieu au versement de droits d’auteur avait été élaborée dans le cadre d’un lien de subordination, les juges du fond ont privé leur décision de base légale.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’URSSAF dans le cadre des avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels ?

L’URSSAF a pour mission de veiller à la bonne application des cotisations sociales en France. Dans le cas des avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels, elle ne peut soumettre ces sommes aux cotisations sociales salariales que si elle établit l’existence d’un lien de subordination entre l’auteur et son employeur.

Ce lien de subordination est déterminant car il détermine si la somme versée doit être considérée comme un salaire, soumis à cotisations, ou comme une avance sur des droits d’auteur. En l’absence de preuve de ce lien, l’URSSAF ne peut pas imposer de cotisations sur ces avances.

Quelles sont les implications du redressement URSSAF pour la société Kissman productions ?

Le redressement de l’URSSAF a des implications significatives pour la société Kissman productions. En effet, l’employeur n’est pas responsable de prouver que les sommes versées à un auteur correspondent à une rémunération de cession de droits d’auteur.

C’est à l’URSSAF de démontrer que ces avances constituent en réalité une rémunération pour un travail salarié. Si l’URSSAF ne parvient pas à établir ce lien, le redressement peut être annulé, ce qui protège la société des charges sociales supplémentaires.

Comment se définit la cession de droits d’auteur par rapport à un salaire ?

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie d’un travail doivent être soumises à cotisation. Cela signifie que toute somme versée à une personne ayant exécuté une prestation est présumée être un salaire, sauf si un lien de subordination est établi.

Dans le cas présent, l’auteur a signé un contrat de cession de concept audiovisuel avec Kissman productions, cédant ses droits de représentation et de reproduction. L’avance de 75 000 euros reçue par l’auteur a été déclarée comme droits d’auteur, ce qui complique la question de savoir si elle doit être considérée comme un salaire ou non.

Pourquoi l’URSSAF a-t-elle redressé la société Kissman productions ?

L’URSSAF a justifié son redressement en se basant sur l’absence d’éléments protégeables du concept cédé. En effet, elle a noté qu’il n’y avait pas de documentation détaillant le concept de l’émission, ce qui aurait permis de prouver qu’il s’agissait d’une œuvre originale et non simplement d’une idée.

L’introduction massive du stand up en France, qui est une idée d’origine américaine, a également été un facteur. L’URSSAF a estimé que cette idée n’était pas protégeable par le droit d’auteur, ce qui a conduit à la réintégration de l’avance dans l’assiette des cotisations dues par la société.

Quelle est la position des juges concernant le redressement de l’URSSAF ?

Les juges ont confirmé le redressement de l’URSSAF, mais leur décision a été critiquée pour ne pas avoir examiné si l’œuvre ayant donné lieu au versement de droits d’auteur avait été élaborée dans le cadre d’un lien de subordination.

Cette omission a conduit à une privation de base légale pour leur décision. En d’autres termes, les juges n’ont pas suffisamment pris en compte les éléments qui auraient pu prouver que l’auteur n’était pas simplement un salarié, mais qu’il avait cédé des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat.