Madame [O] [B] et Madame [Z] [N] se sont mariées le [Date mariage 2] 2018, et ont eu une fille, [P] [N] [B], adoptée plénièrement en 2022. Le 12 avril 2023, Madame [O] [B] a assigné Madame [Z] [N] en divorce. L’audience a eu lieu le 4 septembre 2023, où le juge a établi un calendrier de résidence alternée pour l’enfant. Le 5 novembre 2024, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la répartition des frais liés à l’enfant entre les deux mères.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive ».

Cela signifie qu’il doit y avoir une rupture durable des relations entre les époux, ce qui peut être prouvé par des éléments tels que la séparation de fait, l’absence de vie commune ou des conflits persistants.

L’article 238 précise que « lorsque le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal, il n’est pas nécessaire de prouver une faute ».

Ainsi, la simple constatation de l’absence de vie commune suffit pour justifier la demande de divorce.

Dans le cas présent, Madame [O] [B] a assigné Madame [Z] [N] en divorce sur ce fondement, ce qui a été retenu par le juge.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux sont régies par l’article 265 du Code civil.

Cet article dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ».

Cela signifie que, dès le prononcé du divorce, tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre de leur mariage sont annulés.

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que cette révocation s’applique même si les avantages ont été consentis par contrat de mariage ou pendant l’union.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 372 et suivants du Code civil.

L’article 372 précise que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Cela signifie que, même après le divorce, les deux parents conservent des droits et des devoirs égaux concernant l’éducation et le bien-être de leur enfant.

Le jugement a constaté que Madame [O] [B] et Madame [Z] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant, ce qui est conforme à la législation.

Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant, et s’informer mutuellement sur l’organisation de sa vie.

Quelles sont les modalités de résidence de l’enfant après le divorce ?

Les modalités de résidence de l’enfant sont déterminées par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

Cet article stipule que « le juge fixe la résidence de l’enfant en tenant compte de l’intérêt de celui-ci ».

Dans le jugement, il a été décidé que la résidence de l’enfant serait fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ce qui est une pratique courante dans les cas de divorce.

Les modalités précises incluent une alternance d’une semaine sur deux pendant la période scolaire, ainsi que des arrangements spécifiques pour les vacances scolaires.

Ces décisions visent à garantir que l’enfant maintienne des liens forts avec les deux parents, ce qui est essentiel pour son développement.

Quelles sont les obligations financières des parents après le divorce ?

Les obligations financières des parents sont régies par les articles 203 et 371-2 du Code civil.

L’article 203 stipule que « les époux se doivent mutuellement assistance ».

Cela implique que les parents doivent contribuer aux frais liés à l’éducation et à l’entretien de leur enfant, même après le divorce.

L’article 371-2 précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans le jugement, il a été ordonné que chaque parent supporte ses frais courants durant la période où il a l’enfant, et que les frais exceptionnels soient partagés par moitié après accord préalable.

Cela garantit que les deux parents participent équitablement aux dépenses liées à l’enfant, ce qui est essentiel pour son bien-être.