Monsieur [T] [H] et Madame [Y] [F] se sont mariés en 2010 au Cameroun, sans contrat préalable, et ont eu un enfant, [P], en 2013. Après plusieurs jugements, l’autorité parentale a été attribuée exclusivement au père en 2023, avec un droit de visite pour la mère. En août 2024, Madame [Y] [F] a demandé le divorce, qui a été prononcé par le juge pour altération définitive du lien conjugal. La résidence de l’enfant a été fixée chez le père, et la pension alimentaire maintenue à 75 euros par mois, avec des dispositions pour la liquidation des intérêts patrimoniaux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française régit les actes et les faits qui se produisent sur le territoire de la République ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, la compétence du juge français est affirmée lorsque les époux sont de nationalité française ou résident en France, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement a statué que l’autorité parentale est exercée exclusivement par le père, Monsieur [T] [H].

L’article 372 du Code civil précise que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Il est également mentionné dans l’article 373 que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ». Cependant, dans ce cas, le juge a décidé d’attribuer l’autorité parentale au père, ce qui est une exception.

Il est important de noter que l’article 373-2 du Code civil stipule que « le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ».

Cela signifie que même si l’autorité parentale est exercée par un seul parent, l’autre parent a toujours un rôle à jouer dans la vie de l’enfant.

Comment sont fixées les contributions à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

Le jugement a fixé la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 75 euros par mois.

L’article 371-2 du Code civil stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives ».

De plus, l’article 205 du Code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ».

La détermination du montant de la pension alimentaire prend en compte les besoins de l’enfant ainsi que les capacités financières des parents, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Il est également mentionné que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies, conformément à l’article 371-2.

Quelles sont les modalités de la liquidation du régime matrimonial ?

Le jugement invite les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’article 1359 du Code civil précise que « les époux peuvent convenir d’un partage amiable de leurs biens ».

En cas de litige, l’article 1360 stipule que « le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le partage judiciaire ».

Il est donc essentiel que les époux s’accordent sur les modalités de liquidation de leur régime matrimonial, et en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge pour qu’il statue sur le partage.

Quelles sont les implications du prononcé du divorce sur le nom de l’épouse ?

Le jugement rappelle à Madame [Y] [F] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari à la suite du prononcé du divorce.

L’article 225-1 du Code civil stipule que « la femme mariée peut, par déclaration, conserver l’usage du nom de son mari ».

Cependant, cette possibilité prend fin avec le divorce, ce qui signifie que l’épouse doit reprendre son nom de naissance ou un autre nom qu’elle a le droit d’utiliser.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque individu après la dissolution du mariage.